Du nouveau pour le régime de cession des titres de participation
Le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié : le taux et l’assiette sont augmentés
C’est évident mais ça va mieux en le disant : la taxe d’habitation frappe uniquement les locaux destinés à cet usage.
Où comment le Conseil d’Etat rappelle aux juridictions de première instance l’évidence.
En matière de taxe foncière, la valeur locative doit être déterminée de façon la plus précise possible par l’Administration Fiscale.
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».
Pour l’interruption de la prescription, c’est la date de remise du pli au contribuable qui doit être prise en compte.
Le Conseil d’Etat précise cette règle lorsque le contribuable fait suivre son courrier.
Pour un contribuable salarié et dirigeant d’une société, la « casquette » portée au moment du départ à la retraite a des incidences fiscales sensibles…
L’exonération prévue à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts est en jeu.
Un acte d’huissier fait foi jusqu’à l’inscription en faux.
Où comment cette règle à des conséquences sur l’interruption de la prescription par l’Administration Fiscale.
Donner c’est donner, reprendre c’est voler
Où comment cet adage enfantin s’applique aux intérêts moratoires versés par l’Etat suite à un dégrèvement prononcé par l’Administration Fiscale.
Déductibilité de la TVA par une holding, la suite
La question de la déductibilité de la TVA dans le cadre d’une augmentation de capital.
TVA sur les honoraires d’avocat facturés à une holding : déductible ou non déductible, telle est la question.
Pour trancher, le Conseil d’Etat utilise la notion de lien direct.
Pour la détermination de la résidence fiscale, habiter en Belgique et y percevoir des revenus n’est pas forcément suffisant pour être considéré comme un résident fiscal belge.
Où comment l’interprétation de la notion de revenus par le Conseil d’Etat remet en cause la résidence fiscale d’un contribuable percevant des revenus d’une société française via une holding belge.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR III)
Le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être présenté en Conseil de ministres et déposé au Parlement.
L’apport cession et la donation cession dans le collimateur du Gouvernement
Pour faire des économies, le Gouvernement dit stop à l’optimisation fiscale.