Les moins values de valeurs mobilières ne sont pas des denrées stockables
Le ministère de l’économie et des finances précise la décision du Conseil d’Etat du 12/11/2015 n°390265 sur l’imputation des moins values de valeurs mobilières
Le calcul de l’assiette de la CVAE pour les sociétés fiscalement intégrées est il inconstitutionnel ? Suite et fin
Le Conseil Constitutionnel répond par l’affirmative
Groupe fiscalement intégré et CVAE
Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles et méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Pour la CJUE, La taxe de 3 pourcent sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille
Apres le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’état La CJUE juge pour sa part que la directive mères-filiales s’oppose à une mesure fiscale prévue par l’État membre d’une société mère qui prévoit la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.
Le non-respect des règles comptables n’interdit pas le bénéfice du régime de faveur des plus-values à long terme
Une fois de plus le droit fiscal se démarque par son autonomie, le Conseil d’Etat refusant de tirer des conséquences fiscales défavorables au contribuable du défaut d’inscription d’un actif dans la rubrique comptable où il aurait dû figurer.
L’administration fiscale ne peut refuser la prise en compte d’un déficit pour la détermination du résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré au seul motif que la filiale n’a pas rempli ses obligations déclaratives
Le Conseil d’Etat juge qu’il est nécessaire que le résultat de la filiale soit rectifié
Pas besoin de motivation nécessaire pour appliquer la majoration de 25 pourcent en cas de défaut d’adhésion à une association de gestion agréée
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
Avoirs à l’étranger : vive la délation
Désormais les donneurs de renseignement pourront être rémunérés …à titre expérimental
Régime fiscal des sociétés mères, contribution additionnelle de 3 pourcent et groupes fiscalement (ou non) intégrés
Le Conseil d’Etat court-circuite l’effet différé de la déclaration d’inconstitutionnalité sur les limites à l’exonération en annulant les commentaires au BOFIP de l’exonération des distributions intragroupe annulés sur le fondement des dispositions de la CEDH ce qui autorise le lancement d’une nouvelle vague de réclamations …dans la limite de la prescription bien sûr
Ne pas procéder à la compensation légale ne relève pas en soi d’un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
Le défaut de mention des délais de recours sur l’avis d’imposition ou sur l’avis de mise en recouvrement ne permet plus au contribuable d’introduire une réclamation sans se soucier du délai dans lequel il agit
Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que le contribuable est tenu d’agir, à peine d’irrecevabilité de sa demande, dans un délai raisonnable
L’écotaxe : C’est fini, définitivement
La loi de finances pour 2017 abroge la « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe.
