Le cumul des sanctions fiscales et pénales est déclaré constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel formule néanmoins certaines réserves d’interprétation
L’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une société de personnes n’est pas conditionné au fait que l’associé soit également gérant
Le Conseil d’Etat adopte une approche pragmatique
Que peut emporter un vérificateur à son bureau au cours d’une vérification de comptabilité ?
Le Conseil d’Etat précise les règles concernant les documents comptables numériques
Fraude fiscale : devant le Juge Correctionnel, l’Administration ne fait pas la loi
Rappel de la jurisprudence : le Juge Pénal ne peut constater la fraude fiscale en se basant uniquement sans les vérifier, sur les procédures de rectification notifiées par l’Administration fiscale.
Les plus values de cession de titres peuvent bénéficier du mécanisme du quotient
La notion de revenu exceptionnel est ainsi précisée
Plus aucune condition de ressources n’est nécessaire pour bénéficier des aides en faveur des travaux d’économie d’énergie
L’annonce du ministre de l’environnement confirmée dans une réponse ministérielle
Modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée
Le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les contribuables personnes physiques
Bail commercial : traitement fiscal du droit d’entrée versé par le preneur
Le Conseil d’Etat juge que le droit d’entrée est amortissable à la double condition qu’il constitue une contrepartie financière distincte du caractère renouvelable du contrat de bail et que ses effets avaient vocation à cesser à une date déterminable.
Une erreur comptable délibérée commise par un salarié n’engage pas la société qui l’emploie vis-à-vis de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions l’erreur peut être rectifiée
Une méthode statistique peut être utilisée pour fixer le montant d’une provision pour créance douteuse…
Mais la justification même de la provision doit être faite au regard de la situation réelle de la créance et de l’entreprise
La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2016
Le grand gagnant est le ………panama. Conséquences pour ce contribuable
Des relevés bancaires ne constituent pas forcément des pièces comptables soumis au débat contradictoire lors d’une vérification de comptabilité
Tout dépend comment l’administration fiscale y a accès…