LFR 2017 : Aménagement de la contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués
Le législateur tire les conséquences de la position du Conseil Constitutionnel en élargissant le champ d’application de l’exonération
LFR 2017 : Aménagement du régime mère-fille
Le législateur tire les conséquences de la position du Conseil Constitutionnel s’agissant des titres sans droit de vote et redéfinit les règles de détention des titres au porteur
Loi de finance pour 2017 : Vers la mise en place d’une rémunération pour des « lanceurs d’alerte » en matière fiscale ?
La loi de finances met en place, pour deux ans, un dispositif à titre expérimental
loi de finance pour 2017 – La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est amorcée.
Les P.M.E commencent à bénéficier de la diminution du taux à compter des exercices ouverts en 2017
Holding animatrice : bateau ivre de la fiscalité ?
Si le concept de holding animatrice de groupe n’a toujours pas de définition globale, le Gouvernement vient à la faveur d’une réponse ministérielle de préciser les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Une fausse clarification pour le gouvernement à destination d’une pratique juridique toujours aussi incertaine ;
Holding animatrice : bateau ivre de la fiscalité ?
Si le concept de holding animatrice de groupe n’a toujours pas de définition globale, le Gouvernement vient à la faveur d’une réponse ministérielle de préciser les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Une fausse clarification pour le gouvernement à destination d’une pratique juridique toujours aussi incertaine ;
Le Conseil d’Etat précise le champ d’action de l’administration fiscale en cas de vérification d’une société liquidée
La vérification n’est pas complètement bloquée dans l’attente de la désignation du mandataire ad hoc
Conséquences de l’imposition commune des époux sur la régularité d’une procédure de rectification
Le Conseil d’Etat applique très strictement les règles en vigueur
Entre la méthode de comparaison et les méthodes fondées sur la valeur globale de l’entreprise, l’administration doit choisir
Le Conseil d’Etat précise la marge de manœuvre de l’administration
Le Conseil d’Etat ouvre la voie d’une irrégularité de la procédure de rectification lorsque le contribuable a été induit en erreur par les documents reçus de la part de l’administration fiscale
Cet arrêt pourrait aboutir à une modification des formulaires utilisés par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire
Un salarié optant pour les frais réels peut déduire le prix d’acquisition d’un matériel informatique dans la limite de 600 € TTC
Le ministre du budget adopte une position pragmatique en vue de la simplification des règles applicables
Quand la fiscalité met à l’épreuve les couples…
Un contribuable ne peut se soustraire au paiement des pénalités pour manœuvres frauduleuses causées par le comportement de son conjoint