Rupture brutale des relations commerciales établies et notion de faute suffisamment grave dispensatrice de préavis
Le juge n’est pas lié par la définition de la faute suffisamment grave stipulée dans le contrat entre les parties.
L’absence de communication d’une étude du marché local par le franchiseur n’est pas constitutive d’un dol
L’absence de communication de l’état local du marché à un candidat à la franchise n’est pas constitutive d’un dol si celui-ci a bénéficié d’un délai supérieur aux usages pour s’informer sur les potentialités économiques du fonds.
Rupture brutale des relations commerciales établies et mise en concurrence
L’information de mise en concurrence à l’occasion du renouvellement du contrat fait courir le délai de préavis
Le droit de rétention sur les papiers de véhicules ne s’étend pas aux véhicules
Le créancier qui détient les certificats d’immatriculation de véhicules mais pas les véhicules peut exercer un droit de rétention sur les premiers, mais pas sur les seconds. Ce créancier ne peut se faire attribuer le produit de la vente des véhicules.
Clause abusive dans un contrat de location-vente automobile
Une clause reprenant le principe du paiement d’une indemnité de résiliation posé par le Code de la Consommation est abusive, si elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Résiliation par un consommateur d’un contrat tacitement reconduit sans information préalable émanant du professionnel.
La résiliation du contrat prend effet à la date à laquelle la faculté de résiliation du consommateur est exercée.
Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
A défaut pour l’acquéreur de justifier d’une offre de prêt dans les délais contractuellement fixés, le vendeur est libéré de sa promesse de vente.
Rupture de relations commerciales établies abusive
Est abusive la rupture d’une relation commerciale établie par un prestataire de service à la suite d’une proposition de redéploiement de son activité vers un autre site en raison d’une baisse d’activité sur le site initial.
Durée du préavis en cas de pluralité de ruptures de relations commerciales établies
Lorsqu’une relation commerciale s’est poursuivie au-delà de la date d’effet d’un préavis de rupture, la durée du second préavis doit être fixée en tenant compte de la durée de la relation commerciale dans son ensemble.
Rupture brutale des relations commerciales établies et contrats de prestations de services avec les médias : deux notions incompatibles ?
Le contrat de prestations de services radiophoniques excluant expressément, et conformément à l’usage de la profession, toute idée de pérennité de la relation commerciale, le prestataire de services ne saurait invoquer une rupture brutale des relations commerciales établies à la fin d’une succession de tels contrats.
Compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L442-6 du Code de commerce
Les juridictions spécialisées au sens de l’article D 442-3 du Code de commerce ont compétence exclusive dès lors que le demandeur fonde sa demande, même subsidiairement, sur le fondement de l’article L442-6 du même code.
Rupture brutale de relation commerciale établie 2
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
