Contrat international d’agent commercial: la loi choisie par les parties peut être écartée au profit de la loi du for.
Il est possible pour le Juge d’un état membre saisi d’un litige international d’écarter la loi choisie par les parties au profit de la lex fori considérée comme loi de police par cet Etat, même si la loi choisie par les parties relevait d’une transposition conforme d’une directive européenne.
Saisie informatique d’une messagerie contenant des courriels couverts par le secret des correspondances (avocat)
La saisie diligentées par l’Autorité de la concurrence reste valable ( ! ?) …à défaut de réserves exprimées dés le début des opérations de saisie
Préavis à respecter en cas de rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports routiers publics de marchandises
Le préavis à respecter pour la rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports publics routiers de marchandises doit être apprécié par référence aux préavis prévus par le contrat-type institué par la loi dans ce secteur.
Surendettement de l’épouse d’un auto-entrepreneur
Si un auto-entrepreneur est exclu du bénéfice de la procédure de surendettement, car relevant des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, son épouse en revanche peut demander l’ouverture d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement pour ses dettes non professionnelles.
Prescription de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies
« L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale »
Convention de partenariat et brutale rupture de relation commerciale
Oubliez les clauses de préavis : le juge peut les revoir à la hausse comme à la baisse
Règles de compétence territoriale des Cours saisies d’une demande présentée sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce
Les Cours d’Appel dans le ressort desquelles se situent les tribunaux ayant été saisis avant le 1er décembre 2009 d’une demande sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce sont compétentes pour connaître des recours formés à l’encontre de ces décisions. L’inobservation des règles de compétence des juridictions spécialisées saisies en vertu de l’article L.442-6 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir, peu importe que des demandes complémentaires aient été présentées sur un autre fondement.
La clause d’exclusivité territoriale d’un contrat de franchise confrontée à Internet
La création par le franchiseur d’un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé
Détournement de fichiers et de clientèle
La présence sans un usage caractérisé de fichiers clients sur l’ordinateur personnel d’un ancien salarié qui utilisait l’outil pour son activité professionnelle à la demande de son employeur est impropre à caractériser un détournement de fichiers. Est également impropre à caractériser un détournement de clientèle le transfert d’une partie peu significative de clients vers une société concurrente créée par un ancien salarié alors que ceux-ci ont exprimé leur mécontentement ou que l’entreprise a répondu à des appels d’offres.
Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de l’Autorité de la concurrence
Il n'est pas interdit au Premier Président de tenir compte de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives
L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus de droit
L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus du droit d’agir en justice.