Rupture brutale des relations commerciales établies et contrats de prestations de services avec les médias : deux notions incompatibles ?
Le contrat de prestations de services radiophoniques excluant expressément, et conformément à l’usage de la profession, toute idée de pérennité de la relation commerciale, le prestataire de services ne saurait invoquer une rupture brutale des relations commerciales établies à la fin d’une succession de tels contrats.
Compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L442-6 du Code de commerce
Les juridictions spécialisées au sens de l’article D 442-3 du Code de commerce ont compétence exclusive dès lors que le demandeur fonde sa demande, même subsidiairement, sur le fondement de l’article L442-6 du même code.
Rupture brutale de relation commerciale établie 2
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
Une relation commerciale peut être établie lorsqu’elle est nouée avec des partenaires commerciaux différents
Une relation commerciale peut être suivie avec le repreneur d'une société.
La notification du préavis à l’égard d’un partenaire commercial ne doit pas être équivoque
Engage sa responsabilité le partenaire commercial qui rompt officiellement une relation sans notifier la durée du préavis et tout en poursuivant la passation de commandes postérieurement à la rupture.
Vente à Distance et délais de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur
Distribution exclusive et intuitu personae
Le contrat de distribution exclusive n’est pas, par nature, un contrat conclu en raison de la personne du dirigeant du distributeur.
Opposabilité de la clause attributive de juridiction au sous acquéreur d’un bien, tiers au contrat initial
La clause attributive de juridiction contenue dans un contrat de vente est inopposable au sous acquéreur du bien vendu, dès lors que le sous acquéreur n’a pas donné son consentement exprès à l’égard de ladite clause.
Exemple de dénigrement par concurrence déloyale à l’occasion d’une interview télévisée.
Le dirigeant d’une société des télécommunications qui, lors d’une interview dans un magazine télévisuel, critique la nouvelle pratique commerciale d’un concurrent de la téléphonie mobile en des termes « démesurés » en annonçant prochainement une action pénale à son encontre se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
Rupture des relations commerciales
La perte de clientèle, résultant d’une rupture des relations commerciales de distribution, ne peut être indemnisée sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Obligation du locataire gérant de fonds de commerce
Commet un acte de concurrence déloyale le locataire gérant ayant détourné la clientèle développée dans le cadre de la gérance, au profit de son nouveau fonds.
Compétence du TGI et acte d’instruction en matière de concurrence déloyale
Le Tribunal de grande instance est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction aux fins de constat par un huissier d’actes de concurrence déloyale lorsque le contexte de l’affaire implique des faits de contrefaçon.