Rupture brutale d’un mandat pour faute grave
La non-atteinte d’objectifs contractuellement déterminés est insuffisante à justifier la rupture d’un mandat d’intermédiaire en bourse sans préavis si le mandant ne peut caractériser un manquement grave du mandataire à ses obligations.
Conditions de validité de la clause d’exclusivité contenue dans un bail commercial au regard du droit de la concurrence
La clause d’exclusivité stipulée dans un bail commercial est licite, sous réserve d’être limité dans le temps et l’espace, et de ne pas avoir pour effet de verrouiller le marché de la mise à disposition d’espaces.
Sur la notion de dénigrement
La contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement
Rupture brutale des relations commerciales établies et notion de faute suffisamment grave dispensatrice de préavis
Le juge n’est pas lié par la définition de la faute suffisamment grave stipulée dans le contrat entre les parties.
L’absence de communication d’une étude du marché local par le franchiseur n’est pas constitutive d’un dol
L’absence de communication de l’état local du marché à un candidat à la franchise n’est pas constitutive d’un dol si celui-ci a bénéficié d’un délai supérieur aux usages pour s’informer sur les potentialités économiques du fonds.
Rupture brutale des relations commerciales établies et mise en concurrence
L’information de mise en concurrence à l’occasion du renouvellement du contrat fait courir le délai de préavis
Le droit de rétention sur les papiers de véhicules ne s’étend pas aux véhicules
Le créancier qui détient les certificats d’immatriculation de véhicules mais pas les véhicules peut exercer un droit de rétention sur les premiers, mais pas sur les seconds. Ce créancier ne peut se faire attribuer le produit de la vente des véhicules.
Clause abusive dans un contrat de location-vente automobile
Une clause reprenant le principe du paiement d’une indemnité de résiliation posé par le Code de la Consommation est abusive, si elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Résiliation par un consommateur d’un contrat tacitement reconduit sans information préalable émanant du professionnel.
La résiliation du contrat prend effet à la date à laquelle la faculté de résiliation du consommateur est exercée.
Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
A défaut pour l’acquéreur de justifier d’une offre de prêt dans les délais contractuellement fixés, le vendeur est libéré de sa promesse de vente.
Rupture de relations commerciales établies abusive
Est abusive la rupture d’une relation commerciale établie par un prestataire de service à la suite d’une proposition de redéploiement de son activité vers un autre site en raison d’une baisse d’activité sur le site initial.
Durée du préavis en cas de pluralité de ruptures de relations commerciales établies
Lorsqu’une relation commerciale s’est poursuivie au-delà de la date d’effet d’un préavis de rupture, la durée du second préavis doit être fixée en tenant compte de la durée de la relation commerciale dans son ensemble.