Préavis de rupture et difficultés financières
Des difficultés financières connues du cocontractant peuvent dispenser l’autre partie de respecter un délai de préavis
Distributeur, surveillez votre langage envers votre fournisseur où il n’y a aura pas de préavis de rupture des relations commerciales établies
Le comportement injurieux du distributeur rend la poursuite des relations commerciales impossibles et dispense le fournisseur de préavis de rupture
Commerce équitable / solidaire : une surveillance renforcée au profit du consommateur
La loi du 31 juillet 2014 contraint les importateurs français à justifier leur label « commerce équitable » / « commerce solidaire »
Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire
Pour la Première chambre civile de la Cour de cassation, la clause compromissoire stipulée dans le contrat de distribution doit recevoir application.
Rupture brutale des relations commerciales établies et durée de préavis
Un préavis de 6 mois doit être respecté pour 6 ans et demi de collaboration.
Notion de non-professionnel
Le non professionnel est la personne qui conclut un contrat sans rapport direct avec l’exercice de son activité
Entente et parallélisme de comportement
Seules les situations de « parallélisme conscient » sont sanctionnables au même titre que l’entente
Un Syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
En conséquence, l’association visée à l’art L421-1 du C. Conso ne peut agir en suppression de clauses illicites ou abusives dans les contrats conclus avec des syndicats de copropriétaires.
Concurrence déloyale et manquement à une règle déontologique (3ème opus)
La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence : le manquement à une règle déontologique (en l’occurrence d’expertise comptable) ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale
Quand les décisions des juridictions se transforment en outil de concurrence déloyale
Vous voulez avoir accès au secret des affaires de vos concurrents ? Organisez une perquisition judiciaire à l’aide d’une requête aux fins de constat que vous solliciterez du Président de la juridiction consulaire en l’accusant de concurrence déloyale. Cette pratique, critiquable, a tendance à se répandre, mais la Cour de Cassation, par un arrêt publié, « siffle » un rappel à l’ordre.
Débauchage de salarié et acte de concurrence déloyale
Débaucher le salarié d’une société concurrente pendant sa période de préavis est un acte de concurrence déloyale, même si la relation contractuelle n’a été formalisée que postérieurement au terme du préavis
Le candidat à la franchise doit être curieux et actif
Non seulement les comptes de résultats prévisionnels remis par un franchiseur plus de trois mois avant la conclusion du contrat n’ont pas valeur contractuel et ne constituent pas une obligation de résultat mais encore le franchisé doit à partir des informations dont il dispose sur la franchise s’informer, investiguer et élaborer ses propres comptes.
