Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire
Pour la Première chambre civile de la Cour de cassation, la clause compromissoire stipulée dans le contrat de distribution doit recevoir application.
Rupture brutale des relations commerciales établies et durée de préavis
Un préavis de 6 mois doit être respecté pour 6 ans et demi de collaboration.
Notion de non-professionnel
Le non professionnel est la personne qui conclut un contrat sans rapport direct avec l’exercice de son activité
Entente et parallélisme de comportement
Seules les situations de « parallélisme conscient » sont sanctionnables au même titre que l’entente
Un Syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
En conséquence, l’association visée à l’art L421-1 du C. Conso ne peut agir en suppression de clauses illicites ou abusives dans les contrats conclus avec des syndicats de copropriétaires.
Concurrence déloyale et manquement à une règle déontologique (3ème opus)
La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence : le manquement à une règle déontologique (en l’occurrence d’expertise comptable) ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale
Quand les décisions des juridictions se transforment en outil de concurrence déloyale
Vous voulez avoir accès au secret des affaires de vos concurrents ? Organisez une perquisition judiciaire à l’aide d’une requête aux fins de constat que vous solliciterez du Président de la juridiction consulaire en l’accusant de concurrence déloyale. Cette pratique, critiquable, a tendance à se répandre, mais la Cour de Cassation, par un arrêt publié, « siffle » un rappel à l’ordre.
Débauchage de salarié et acte de concurrence déloyale
Débaucher le salarié d’une société concurrente pendant sa période de préavis est un acte de concurrence déloyale, même si la relation contractuelle n’a été formalisée que postérieurement au terme du préavis
Le candidat à la franchise doit être curieux et actif
Non seulement les comptes de résultats prévisionnels remis par un franchiseur plus de trois mois avant la conclusion du contrat n’ont pas valeur contractuel et ne constituent pas une obligation de résultat mais encore le franchisé doit à partir des informations dont il dispose sur la franchise s’informer, investiguer et élaborer ses propres comptes.
La non-publication des comptes sociaux constitue un acte de concurrence déloyale
La non-publication des comptes sociaux d’un franchiseur constitue un acte de concurrence déloyale dont s’infère un préjudice pour ses concurrents, fut-il seulement moral.
Résiliation du contrat d’agent commercial par le mandataire, imputable au mandant
Lorsque la rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant, celui-ci ne peut, même en l’absence de faute grave, solliciter le règlement d’une indemnité de préavis.
Déclaration préalable des liquidations, ventes au déballage, et soldes
La déclaration préalable des ventes en liquidations devra, à compter du 1er juillet 2014, être adressée en mairie.