Assignation de la caution en paiement malgré l’adoption d’un plan de sauvegarde
Un créancier d’une société bénéficiant d’une sauvegarde peut assigner les caution en paiement, prendre des mesures conservatoires, mais ne pourra exécuter la décision qu’au fur et à mesure des échéances du plan
L’inopposabilité de la conciliation préalable au créancier par la caution.
La conciliation préalable à l’appel de la caution n’est pas une exception inhérente à la dette qui ne peut par conséquent être opposée au créancier.
Charge de la preuve d’un préjudice subi par la caution en cas de défaut de déclaration de créance par la banque.
En cas de défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur principal, c’est à la banque de démontrer l’absence de préjudice subi par la caution.
Condition de validité du chèque non daté
Un chèque de garantie non daté sera valide…. si l’apposition de la date est faite par le bénéficiaire.
Fraude des instruments de paiement, la Banque est responsable…
... sauf à prouver le comportement fautif de l’utilisateur.
Défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
L’amende de 1.500 / 10.000 € pour non déclaration des comptes bancaires à l’étranger est conforme à la Constitution
LOI MACRON : création d’une nouvelle procédure de recouvrement des créances de faible montant
L’huissier de justice est au cœur de cette procédure
Exercice du droit au compte : liste des pièces justificatives
Un arrêté fixe réglementairement la liste des pièces justificatives à fournir par le client pour pouvoir bénéficier de l’ouverture d’un compte .
Prêt et nantissement d’un contrat d’assurance-vie : pas d’indivisibilité automatique des contrats.
En cas de nantissement d’un contrat d’assurance en garantie d’un prêt, il appartient au juge de vérifier si la commune intention des parties était de constituer un ensemble contractuel indivisible.
Absence de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.
Le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de son client, même non averti, s’il lui propose un placement ne présentant aucun caractère spéculatif.
Un commandement aux fins de saisie-vente est interruptif de prescription
La Cour de Cassation précise qu’un commandement aux fins de saisie-vente n’est pas un acte d’exécution forcée mais engage ladite mesure d’exécution et interrompt dès lors la prescription.
Conséquences de l’exécution d’un contrat de crédit-bail annulé
Remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la naissance du contrat n’équivaut pas à autoriser un enrichissement sans cause
