Les obligations de la sous-caution
L’obligation de la sous-caution est indépendante de la date d’exigibilité de la dette et du paiement par la caution au créancier.
Réforme du droit des suretés : Devoir de mise en garde, prêt inadapté aux capacités de l’emprunteur : les recours de la caution
C’est à la caution de prouver le défaut du devoir de mise en garde du banquier, l’absence de présentation de documents prévisionnels n’étant pas un élément suffisant.
Résolution de la vente judiciaire d’un immeuble
L’action en résolution de vente forcée peut être faite à titre principal sur les fondements des dispositions spéciales du Code des procédures civiles d’exécution.
Prescription de l’action en résolution de la vente forcée d’un immeuble
L’obligation de payer le montant de l’adjudication est de nature personnelle soumise à la prescription quinquennale.
Saisie immobilière : A défaut de paiement du prix dans les deux mois, la vente peut être résolue
La demande de résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ne peut être demandée qu’en vertu du droit spécial si elle est
Les publicités préalables à l’adjudication, sanction en cas d’irrégularité
L’irrégularité présente sur la publicité préalable à l’adjudication portant grief doit être sanctionnée par la nullité pour vice de forme.
Proportionnalité de l’engagement de caution marié sous un régime de séparation
L’absence de consentement de l’époux séparé en bien ne fait pas tomber le cautionnement, mais en limite l’assiette.
L’associé d’une SCI éligible à la procédure de surendettement
L’éligibilité d’un associé de SCI à la procédure de surendettement en présence de dettes non professionnelles.
Absence de dénonciation de la contestation de saisie attribution à l’Huissier
La dénonciation de la contestation de la saisie attribution devient facultative dans le cas ou le créancier a élu domicile en l’étude d’Huissier.
Le tiers saisi est débiteur des sommes au jour de son interrogation, et uniquement ce jour-là !
Les textes regardant le tiers saisi sont d’interprétation stricte. La déclaration des sommes détenues ne vaut que pour le jour de la saisie. Toute nouvelle saisie emportera nouvelle déclaration.
Saisie attribution et effet immédiat… Pas toujours !
La saisie attribution peut être privée de son effet attributif, l’exception de l’indisponibilité de la créance.
Mesures conservatoires et réformes du droit des suretés : Le délai d’un mois ?
Dans le cadre de la prise d’une mesure conservatoire, le créancier autorisé devait obligatoirement assigner en vue d’obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure.