Extinction de l’obligation de paiement
La charge de la preuve de l'encaissement effectif du chèque par son bénéficiaire pèse sur le débiteur qui se prétend libéré.
P LFR 2013 : aménagements et mise en conformité de l’exit tax
Outre la prise en compte de la réforme des plus-values mobilières, le projet prévoit l'imputation des moins-values réalisées sur les plus-values latentes, le maintien du sursis de paiement en cas de donation par une personne ayant transféré son domicile dans l'UE et la suppression du seuil de 1 %.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013 – I)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre 2013 et déposé le même jour au Parlement sous le n° 1547. Il sera examiné par l'Assemblée nationale à compter du 3 décembre 2013.
PLF 2014/ Tour d’horizon sur la réforme des PLV des particuliers
Ce n'est pas encore le grand soir annoncé lors de la campagne présidentielle, mais un renforcement de la « barémisation » des plus values.
Approvisionnements en énergie des nouveaux bâtiments
Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables.
Fin du mandat de délégué syndical
Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat ayant procédé à la désignation était affilié
Traitement fiscal des garanties d’actif et de passif
Le Conseil d’Etat maintient le cap de sa jurisprudence : aucune disposition ne permet que les sommes versées par l’entreprise qui cède des titres à une société cessionnaire en exécution d’une convention de garantie de passif soient déduites de la base imposable de la société cessionnaire à l’impôt sur les sociétés.
Plafonnement des commissions d’intervention bancaires
Le décret sur le plafonnement des commissions d’intervention pris en application de l'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires est publié
Crédit bail poursuivi postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective du crédit preneur
Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande du crédit-bailleur tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision sur la base de redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture .
Nullité des assemblées postérieures à l’exclusion abusive d’un associé de SAS : encore et toujours Monsieur D’HEM
L'associé d'une SAS, abusivement exclu, peut introduire, postérieurement à sa réintégration, une demande tendant à l’annulation de l’ensemble des assemblées votées pendant sa période d’éviction.
Périmètre du droit et audit des coûts
La Cour d'Appel de PARIS vient-elle de tuer la profession de « cost-killer » ?
ISF – Engagement de conservation de titres – Pacte DUTREIL : apparition d’une zone de danger
Selon une réponse ministérielle, à la différence de la cession totale, la cession partielle de titres entre cosignataires d’un pacte Dutreil entraine une remise en cause rétroactive de l’exonération d’ISF et nécessite pour l’avenir la signature d’un nouveau pacte devant se substituer au premier.