Affaires / Finances

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associé

Compte courant d’associé

Tour d’horizon sur les comptes courants d’associés  

Eric DELFLY
Eric DELFLY
apparente

Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale

Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.   

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE