Le fait générateur de la créance de remboursement d’un crédit immobilier

Etienne CHARBONNEL
Etienne CHARBONNEL - Avocat associé

 

Source :Cass.com, 23 avril 2013, pourvoi n°12-14.906, FS-P +B

 

En l’espèce, un entrepreneur individuel et son épouse acceptent des offres préalables de prêts proposées par un établissement bancaire.

 

Postérieurement à cette acceptation, l’entrepreneur est mis en liquidation judiciaire.

 

L’acte notarié d’acquisition du bien immobilier est, quant à lui, postérieur à cette liquidation.

 

La question qui s’est dés lors posée est la suivante : la créance de la Banque pouvait-elle être admise au passif de la procédure collective ? Ou, dit autrement, le fait générateur de la créance de la Banque était-il l’acceptation préalable des offres (antérieures) ou la libération des fonds (postérieure) ?

 

Le débiteur, dans son pourvoi, mentionnait en outre que, suite de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, le critère de distinction entre les créances antérieures et postérieures avait changé, puisque le texte ancien, mentionnant une créance « qui a son origine » antérieurement au jugement d’ouverture avait été remplacé par la mention d’une créance « née » antérieurement au jugement d’ouverture.

 

Le pourvoi mentionnait donc l’évolution des critères, de l’ « origine » à « la naissance ».

 

Dans son arrêt, la Cour de Cassation balaye l’argument estimant que « l’origine  et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été accepté se situent à la même date », de sorte que la Cour d’Appel ne pouvait avoir commis d’erreur en utilisant un critère à la place de l’autre.

 

Et pour valider l’analyse de la Cour d’Appel, la cour de Cassation confirme l’admission de la créance de la Banque au passif, et, ce faisant, valide la thèse selon laquelle le fait générateur de créance de prêt est la conclusion du contrat (rencontre des volontés lors de l’acceptation de l’offre) et non la libération des fonds.

 

 

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi Avocats

Print Friendly, PDF & Email
Partager cet article