Plan de redressement : seul l’apurement du passif compte ?
Une cessation d’activité de l’entreprise n’exclut pas l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire selon l’article L 631-1 alinéa du Code de Commerce ou comment éviter la liquidation judiciaire quand on n’a plus d’activité économique ?
Loi « Sapin II » et l’on reparle du registre des bénéficiaires effectifs après la publication des décrets.
Peut-on encore être actionnaire anonyme dans une société, qui se crispe sur la lutte contre la criminalité en col blanc ? Un nouvel exemple de l’émergence de la compliance en dehors des organismes financiers et des sociétés côtées.
Devoir de mise en garde de la Banque, dans le cadre d’une procédure collective l’action en responsabilité n’est pas ouverte à la caution non avertie
Dans le cadre d’une procédure collective, une caution non avertie ne peut se prévaloir de l’absence de devoir de mise en garde contre les risques d’endettement qu’elle cautionne (Article L650-1 du Code de commerce).
Contestation de créance par le mandataire judiciaire : la réponse du créancier à une première lettre de discussion suffit pour contester la proposition du mandataire
Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
Par suite, seule une décision collective des associés peut la supprimer.
Extension de procédure collective : l’avertissement du créancier titulaire d’une sûreté publiée doit-il être réitéré par le mandataire judiciaire ?
Réponse de la cour de cassation : Oui. Chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance, quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte.
AMF: procédure de demande de relèvement d’une sanction prononcée par l’AMF
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.
Caractère d’acte juridique unilatéral de la démission d’un dirigeant de société.
Par suite, elle ne peut être rétractée.
Procédure collective et résiliation d’une concession domaniale : répartition des compétences du juge administratif et judiciaire
Lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur.
Action en report de la date de cessation des paiements et droit propre du débiteur
La Cour de Cassation rappelle le débiteur en procédure collective dispose d’un droit propre à se défendre dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements. A défaut de requête conjointe du débiteur et du mandataire pour un tel report, ce dernier doit procéder par voie d’assignation.
Apurement du passif par le dirigeant : nécessairement dans le cadre d’une action en sanctions
La Cour de Cassation rappelle que l’engagement d’un dirigeant de combler personnellement le passif de sa société ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une action en sanctions, le cas échéant aboutissant à une transaction.
Constitutionnalité du délai de revendication
La cour de Cassation refuse la transmission au Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative au délai de revendication, et à l’atteinte portée au droit de propriété.