Paiement et procédure collective : Quelle date retenir ?
Le paiement par virement bancaire effectué par un débiteur soumis à une procédure collective est opposable à cette procédure si la banque a consenti à l'opération antérieurement au prononcé du jugement de liquidation.
Responsabilité du gérant de société et incidence du quitus donné par l’assemblée générale des associés.
Le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire au profit de l’ancien gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
Le lieu de réunion d’une assemblée générale de SARL doit-il obligatoirement être celui du siège social ?
L’Assemblée générale d’une société guadeloupéenne peut-elle être convoquée pour se tenir à Paris ?
Arrêt des voies d’exécution en cas de procédure collective : un principe immuable !
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution forcée de sorte que le Tribunal saisi doit ordonner la mainlevée de celles déjà pratiquées.
QUITUS AU GERANT : Quid de la valeur libératoire du quitus des associés sur sa responsabilité ?
Le libre exercice de l’action sociale par les associés contre le gérant ne saurait être limité quand bien même l’assemblée lui aurait donné quitus de sa gestion.
Ordre de virement et liquidation judiciaire du donneur d’ordre : quelle opposabilité à procédure collective ?
Un ordre de virement émis par un débiteur avant sa liquidation judiciaire, mais exécuté postérieurement, est opposable à la procédure collective si la banque a consenti à son exécution avant le prononcé de la liquidation judiciaire.
Défense des entreprises et de leurs difficultés, de l’emploi et de l’économie nationale.
Un congé ou RTT pour se faire vacciner et éviter le licenciement ? Tous les salariés n'ont pas un stock de congés suffisant
Injonction de dépôt des comptes aux sociétés défaillantes
La Cour de Cassation élargit le fondement de l’action des tiers souhaitant avoir connaissances des comptes non publiés
Rachat d’actions par la Société : Quelle sanction pour les actions auto-détenues en violation des dispositions légales ?
Tant que l’annulation effective des actions n’est pas votée en Assemblée Générale Extraordinaire des associés, les actions auto-détenues au-delà du délai d’un an continuent d’exister, et peuvent toujours faire l’objet d’une cession. Aucune nullité automatique n’est prévue par le législateur.
Déclaration de créance, relevé de forclusion et omission de la liste des créanciers
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure à 2014 selon laquelle le créancier omis volontairement par le débiteur sur la liste des créances doit être relevé de forclusion sans autre preuve à fournir. La règle s'applique également lorsqu'aucune liste n'a été remise.
Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives
La fourniture d’un extrait K bis ne sera plus systématique
Prescription de l’action en remboursement du solde créditeur d’un compte courant d’associés
Le délai ne court qu’à compter du jour où l’associé cédant en demande le remboursement ce qui le rend exigible