L’action UT SINGULI et date d’appréciation de la qualité d’associé : Attention danger !
L’associé qui exerce l’action Ut Singuli dans l’intérêt de la société n’a surtout pas intérêt à céder ses droits sociaux au cours de la procédure, sous peine de perdre sa faculté d’exercer l’action sociale, quand bien même le préjudice était né lorsque l’intéressé était encore associé.
AMAZON: Quand le référencement peut conduire à des actes de contrefaçon
AMAZON condamné à indemniser CARRE BLANC pour contrefaçon sur la base de ses pratiques de référencement.
SAS : La mention du directeur général au K-bis ne prouve pas que le directeur général puisse la représenter à l’égard des tiers
caractère « sur mesure » des statuts de la SAS doit inciter les rédacteurs des statuts à redoubler de vigilance, notamment sur l'identification des mandataires sociaux (en dehors du président) et notamment du directeur général ou du directeur général délégué.
Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?
Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.
Clauses abusives et prescription
Les actions visant à faire déclarer non-écrite une clause abusive ne se prescrivent pas
Bail commercial, impossibilité pour le juge commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire en procédure collective
Le locataire d’un bail commercial en procédure collective ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail.
Action en résolution d’un contrat conclu avant mais résolu après l’ouverture d’une liquidation judiciaire
L’action en résolution d’un contrat pour inexécution ne souffre pas de l’arrêt de l’arrêt des poursuites consécutive au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La mise en demeure par courrier recommandé interrompt-elle la prescription ?
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation revient sur les causes d’interruption de la prescription, et sur le cas de la mise en demeure.
L’expertise de gestion sur l’historique et l’utilisation des fonds apportés à la société par un compte courant d’associé
La question s’est posée aux juges de la Haute Cour, de déterminer si un associé pouvait solliciter, au visa de l’article L223-37 du Code de commerce, une expertise de gestion portant en partie, sur le montant, l’utilisation du compte courant d’associé, et son adéquation avec l’objet social de la société.
Peut-on faire appel de la décision du juge, refusant la désignation d’un Expert chargé d’évaluer les droits sociaux (Art 1843-4 C.Civ) ?
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil sont claires en ce qu’elles permettent la désignation d’un Expert évaluateur dans plusieurs hypothèses, grâce à l’intervention du Président du tribunal concerné (judiciaire/commerce). Mais si celui-ci, pour quelque raison que ce soit, refuse de désigner ledit Expert, peut-on interjeter appel ?
Le préjudice moral du débiteur en liquidation judiciaire
La question qui s’est posée au juge de la Haute Cour est de déterminer si la procédure intentée par une société, en réparation de son préjudice morale, fait l’objet d’un dessaisissement au profit du liquidateur judiciaire au moment de l’ouverture de la procédure collective ? SOURCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022, N°21.12.348 (F-D)
Le mandataire commun d’associés en indivision est-il libre de son vote ?
Selon la Cour d’Appel de VERSAILLES, la mission du mandataire désigné à l’article 1844 du Code Civil implique que le mandataire recueille l’avis des indivisaires, préalablement au vote et non leur accord et agissent en fonction du seul intérêt de l’indivision sous réserves de la mise en cause de son éventuelle responsabilité professionnelle