Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc
Même face à un créancier de mauvaise foi, le mandataire ad hoc est tenu d’une obligation de confidentialité quant aux négociations se déroulant sous son mandat
Une réduction de créance n’est définitivement acquise qu’en cas de paiement à bonne date du plan
Si un créancier consent à une réduction de sa créance dans le cadre d’un plan, cette réduction n’est définitivement acquise au débiteur qu’en cas de parfait respect dudit plan.
Une transaction signée avant l’ouverture d’une procédure collective est un contrat en cours.
Si la transaction a été signée antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective d’une des parties, elle constitue un contrat en cours, au sens de l’article L622-13 du Code de commerce.
L’extension de procédure en cas de « relations financières anormales » ne présuppose pas une aggravation du passif
Les relations financières anormales ne doivent pas nécessairement constituer un déséquilibre en défaveur du débiteur pour justifier une extension de la procédure collective.
Les débiteurs personnes physiques ne peuvent être actionnées en responsabilité pour insuffisance d’actif.
L’article L651-2 du Code de Commerce, prévoyant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, n’est applicable qu’aux dirigeants de personnes morales de droit privé.
Le créancier dont la créance est insuffisamment justifiée doit spontanément apporter les pièces justificatives.
Si sa créance est contestée pour insuffisance de justifications, le créancier doit spontanément apporter les pièces complémentaires, sans que les juges n’aient à l’y inviter.
Le créancier qui n’a pas répondu à la contestation peut exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas suivi la proposition du mandataire
Lorsque le juge-commissaire a suivi strictement la proposition du mandataire, le créancier qui n’avait pas répondu à la contestation perd son droit à recours. Mais a contrario, il le retrouve quand le juge ne suit pas la proposition du mandataire.
Le créancier indivisaire n’a pas à déclarer sa créance de gestion ou de conservation des biens indivis
En cas d’indivision préexistant à la procédure collective, le bien indivis est hors procédure collective, et l’indivisaire n’a pas à déclarer sa créance de gestion ou de conservation des biens indivis au passif de son co-indivisaire.
Créance de conservation ou de gestion de biens indivis : opposabilité des droits du co-indivisaire in bonis sans déclaration de créance
L’indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, n’est pas tenu de déclarer au passif de son co - indivisaire pour pouvoir s’en prévaloir au cours des opérations de partage
Répartition du prix de vente d’un immeuble grevé de plusieurs hypothèques.
Lorsque deux inscriptions d’hypothèque prises le même jour grèvent un immeuble réalisé au cours de la liquidation judiciaire, et dont le prix de vente ne suffit pas à désintéresser les deux créanciers, le prix de vente est réparti entre eux, à proportion de leurs créances respectives admises au passif.
Le refus du renouvellement du bail, par le bailleur, postérieurement à l’adoption du plan de redressement par voie de continuation, est valable.
Le refus du renouvellement du bail par le bailleur, lorsqu’il intervient postérieurement à l’adoption du plan de redressement par voie de continuation, n’est que la simple exécution du contrat, qui n’est pas « verrouillé » par les règles de la procédure collective.
Un paiement pour dettes non échues est une nullité de droit de la période suspecte.
Le remboursement anticipé d’un prêt bancaire, au cours de la période suspecte, est nul de plein droit, même si son remboursement découle d’un protocole d’accord conclu antérieurement à la date de cessation des paiements.