Insaisissabilité de l’immeuble et excès de pouvoir
Le juge-commissaire ne peut sans commettre un excès de pouvoir, ordonner la vente d’un immeuble insaisissable.
Nullité de la période suspecte, reconstitution de l’actif du débiteur : pas de compensation entre la dette de restitution du bailleur commercial et sa créance de loyers postérieure au jugement d’ouverture
Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 12 juin 2024, la Chambre commerciale juge, dans le droit fil de sa jurisprudence antérieure, qu’il ne peut y avoir compensation entre la créance de restitution du débiteur en procédure collective suite à l’annulation de paiements effectués en période suspecte, et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l’ouverture de la procédure.
Liquidation judiciaire du locataire-gérant, résiliation du contrat de location-gérance : transfert automatique des contrats de travail en cours au propriétaire du fonds de commerce, même sans jouissance effective du fonds.
La résiliation d’un contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraine automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. La circonstance que le propriétaire-bailleur du fonds n’était pas en capacité de jouir du fonds à la date de résiliation de la location-gérance est sans effet, seule la « ruine du fonds » étant de nature à faire échec à ce principe.
L’absence de représentant permanent de la personne morale dirigeante d’une SAS ne peut faire obstacle à la condamnation du représentant légal de la personne morale dirigeante en comblement de passif
La Cour de Cassation interprète largement l’article L651-1 du code de commerce au regard du droit des sociétés Source : CCass, com, 13/12/2023 n°21-14579 publié au Bulletin L’article L651-1 du code de commerce dispose « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ». Le représentant légal d’une société dirigeante d’une SAS faisant…
L’opportunité de clôture « anticipée » d’une procédure de redressement judiciaire soumise à la stricte appréciation des juges du fond.
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de Cassation revient sur l’opportunité qu’a le tribunal, de clôturer un redressement judiciaire lorsque le débiteur peut payer ses dettes et frais de procédure durant la période d’observation.
Confusion des patrimoines : Attention à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société au patrimoine de son dirigeant.
Le gérant associé d’une SARL qui prélève de lui-même diverses sommes sur le compte bancaire de la société, fut-ce pour procéder de lui-même au remboursement de son compte courant, peut-il se voir reprocher une confusion des patrimoines ?
Destinataire l’avis de mise en recouvrement en cas de liquidation d’une société
L’administration fiscale est tenue à compter de la date du jugement d’ouverture d’adresser l’avis de mise en recouvrement au liquidateur Source :Conseil d'État 7/04/2023 n°456830 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article L256 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ». Pour la validité de la procédure de recouvrement et l’interruption de la prescription, il est essentiel que l’avis de…
L’interdiction des poursuites individuelles dès le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire bénéficie-t-elle aussi aux dirigeants ?
L’administration des douanes qui met en cause la responsabilité du dirigeant pour ses fautes personnelles commises, peut-elle se voir opposer les dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce, qui interdisent / interrompent les procès intentés contre la société placée en liquidation judiciaire ?
Cession de fonds de commerce : Quelle limite pour la solidarité entre le cédant et le cessionnaire ?
Dans un arrêt quoi qu’inédit, la Cour de cassation s’interroge sur les limites d’une clause de garantie solidaire relative au paiement des loyers : Dès lors que le cessionnaire est placée en liquidation judiciaire, et que le bail est résilié…. quand prend fin ladite solidarité ?
Liquidation prématurée d’une entreprise : Attention à la responsabilité du liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable d’une société assignée en responsabilité pour défaut de souscription d’une assurance décennale pendant les travaux effectués, peut-il clôturer les opérations de liquidation au détriment de créanciers « éventuels » ?
La cession d’un fonds de commerce en dépit du délai d’opposition de 10 jours : Rôle du liquidateur dans la reconstitution du gage commun des créanciers.
Une cession de fonds de commerce, qui s’opère sans séquestre, ne libère pas l’acquéreur des créanciers inscrits sur le fond. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de la société cédante, le liquidateur peut obtenir, du cessionnaire, remboursement de la somme perçue à hauteur du passif.
Difficultés des entreprises :Ouverture d’une conciliation : faut-il informer le Conseil d’Administration ?
Le livre IV du Code de Commerce instaure un traitement en amont des difficultés des entreprises, grâce à l’ouverture d’une procédure de mandat ad’ hoc ou de conciliation, dont la confidentialité est la nécessaire contrepartie du succès. Mais cette confidentialité doit-elle, également, être opposable au Conseil d’Administration des sociétés anonymes ?
