Absence de déséquilibre significatif dans les clauses d’un contrat d’hébergement
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement à échéance de factures par le client à un contrat d’hébergement de site Internet ne sauraient présenter un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, dans la mesure où celles-ci sont classiques et ne dérogent pas aux exigences légales.
Inopposabilité des conditions générales de vente non signées par le client
Les conditions générales de vente ne sauraient être opposables au client, même professionnel, lorsqu’elles ne sont ni signées, ni paraphées, ne sont évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat, qui ne précise à aucun moment qu’elles ont été remises au client, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle.
Rappel : L’action en responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil a une porté limité.
Elle ne permet pas à la victime d’obtenir réparation des dommages résultant de l’atteinte au produit défectueux lui-même, et les dommages qui en sont la conséquence
Devoir de conseil du prestataire informatique
Le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil auprès de son client non spécialiste, dont il ne peut s’exonérer en indiquant que la fonctionnalité essentielle qu’il aurait dû délivrer ne figurait pas sur le bon de commande spécifiant les attentes du client conformément aux conditions générales de vente attachées au contrat.
Pénalités de retard légales de l’article L441-6 du Code de commerce
Elles sont applicables de plein droit même en l’absence de toute clause pénale dans la convention.
2 mois, c’est trop long pour contester la conformité de sapins de noël dans le cadre d’une vente internationale !
En raison du non respect du délai raisonnable, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, et de solliciter des dommages et intérêts pour ses préjudices commerciaux.
Qu’est-ce qu’un professionnel ? Qu’est-ce qu’un cautionnement donné à un professionnel ?
Un prêt est professionnel, s’il y a lien entre le prêt garanti et l’activité du prêteur, de sorte que la caution personne physique qui garantit le prêt, peut invoquer la disproportion de son engagement.
Contrat de transport et contrat de dépôt
Le fait que l’entreposage d’une œuvre soit la prestation principale d’un contrat comprenant notamment le déplacement de l’objet, ferme tout droit à invoquer la prescription annale du contrat de transport.
Périmètre du droit et audit des coûts…suite
Avec la décision rendue par la Cour d'Appel de VERSAILLES, après la Cour de Cassation et la Cour d’Appel de PARIS, la profession de « cost-killer » continue sa longue descente aux enfers.
La notion de savoir-faire dans le contrat de franchise portant sur l’activité de conseil en gestion de patrimoine
Constitue le savoir-faire d’un contrat de franchise portant sur l’activité de conseil en gestion de patrimoine la remise d’un manuel informatif et opératoire étoffé, d’un fascicule de formation, d’une méthode commerciale originale détaillée ainsi que d’un logiciel condensant l’expérience acquise par le franchiseur.
Résolution d’une vente et restitutions réciproques
La restitution du prix est intégrale, et ne saurait être diminuée en raison de l’utilisation du bien par l'acquéreur.
Périmètre du droit et audit des coûts
La Cour d'Appel de PARIS vient-elle de tuer la profession de « cost-killer » ?