Le délai de prescription de droit commun pour l’action en paiement de l’indu
A défaut de disposition spéciale et quelle que soit la source du paiement indu, l’action en répétition de l’indu est soumise au délai de prescription de droit commun applicable aux quasi-contrats.
Le locataire gérant économiquement dépendant du propriétaire du fonds, n’est pas titulaire d’un contrat de travail.
Le contrôle exercé par le propriétaire du fonds à l’égard du locataire gérant, si poussé soit-il, ne caractérise pas le lien de subordination juridique propre à la relation de travail.
Restitution du dépôt de garantie
Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité à agir pour obtenir restitution du dépôt de garantie payé par un tiers.
Rupture abusive de contrat par un agent commercial
L’agent commercial qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat pour une durée abrégée mais reconductible se voit priver d’une indemnité compensatrice
Compétence du Tribunal de Commerce et nullité d’un contrat de financement
La nature commerciale d’un acte s’apprécie au moment il a été passé et commande la compétence du Tribunal de Commerce, peu importe qu’à l’instant où le demandeur saisit la juridiction il ait perdu sa qualité de commerçant.
Compétence matérielle des tribunaux de commerce
La compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître d’un litige entre commerçants s’apprécie à la date de passation de l’acte.
Irrecevabilité de l’action de in rem verso si l’enrichissement a une cause
Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dés lors que l’appauvrissement et l’enrichissement trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.
Vente du fonds de commerce et cession des contrats du vendeur à l’acquéreur du fonds
L’exécution pendant quelques mois, par l’acquéreur du fonds, d’un contrat conclu avec le vendeur du fonds, ne suffit pas à caractériser la reprise de ce contrat par l’acquéreur.
La promesse synallagmatique de vente et d’achat ne vaut pas toujours vente.
Lorsque les parties subordonnent l’existence du contrat de vente à la signature d’un acte authentique, alors le refus de l’une d’elles de réitérer l’acte devant notaire ne se résout que par l’octroi de dommages et intérêts.
Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale
Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.