Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !
La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.
Résolution du contrat : les clauses limitatives de responsabilité restent applicables
La Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence
Le DIP fourni par le franchiseur ne peut prédire l’avenir
Un contrat de franchise de restaurant ne saurait être annulé pour vice du consentement, du fait qu’une boulangerie, indiquée comme un concurrent dans le document d’information précontractuelle remis au franchisé, ait été ensuite transformée en restaurant, cet événement étant imprévisible lors de la conclusion du contrat
Absence de déséquilibre significatif dans les clauses d’un contrat d’hébergement
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement à échéance de factures par le client à un contrat d’hébergement de site Internet ne sauraient présenter un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, dans la mesure où celles-ci sont classiques et ne dérogent pas aux exigences légales.
Inopposabilité des conditions générales de vente non signées par le client
Les conditions générales de vente ne sauraient être opposables au client, même professionnel, lorsqu’elles ne sont ni signées, ni paraphées, ne sont évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat, qui ne précise à aucun moment qu’elles ont été remises au client, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle.
Rappel : L’action en responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil a une porté limité.
Elle ne permet pas à la victime d’obtenir réparation des dommages résultant de l’atteinte au produit défectueux lui-même, et les dommages qui en sont la conséquence
Devoir de conseil du prestataire informatique
Le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil auprès de son client non spécialiste, dont il ne peut s’exonérer en indiquant que la fonctionnalité essentielle qu’il aurait dû délivrer ne figurait pas sur le bon de commande spécifiant les attentes du client conformément aux conditions générales de vente attachées au contrat.
Pénalités de retard légales de l’article L441-6 du Code de commerce
Elles sont applicables de plein droit même en l’absence de toute clause pénale dans la convention.
2 mois, c’est trop long pour contester la conformité de sapins de noël dans le cadre d’une vente internationale !
En raison du non respect du délai raisonnable, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, et de solliciter des dommages et intérêts pour ses préjudices commerciaux.
Qu’est-ce qu’un professionnel ? Qu’est-ce qu’un cautionnement donné à un professionnel ?
Un prêt est professionnel, s’il y a lien entre le prêt garanti et l’activité du prêteur, de sorte que la caution personne physique qui garantit le prêt, peut invoquer la disproportion de son engagement.
Contrat de transport et contrat de dépôt
Le fait que l’entreposage d’une œuvre soit la prestation principale d’un contrat comprenant notamment le déplacement de l’objet, ferme tout droit à invoquer la prescription annale du contrat de transport.
Périmètre du droit et audit des coûts…suite
Avec la décision rendue par la Cour d'Appel de VERSAILLES, après la Cour de Cassation et la Cour d’Appel de PARIS, la profession de « cost-killer » continue sa longue descente aux enfers.