Violation de la clause de préemption figurant aux statuts d’une SARL : nullité automatique de la cession ou pas ?
S’il existe une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire c’est oui ! A défaut, c’est non !
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Un copropriétaire, s’il n’est pas président du conseil syndical, ne peut valablement convoquer une assemblée générale sauf autorisation judiciaire.
Provision sur dividendes à l’associé d’une société civile.
Ne peuvent être qualifiées de dividendes que les sommes qualifiées comme telles par l'Assemblée Générale des associés.
Déceptivité : les dispositions du droit de la consommation ne sont pas applicables
Le caractère trompeur d’une marque ne peut être apprécié qu’au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et non au regard des dispositions du Code de la consommation règlementant l’étiquetage des produits.
Clauses abusives ou illicites : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires afin de rechercher la présence de clauses abusives et/ou illicites
Loi Hamon : Extension des pouvoirs des agents de l’Autorité de la concurrence
Droit de perquisition élargie, identité révélée après constations ou fausse identité ; des pouvoirs accrus donc, mais qui ,dans les situations d’atteinte aux libertés individuelles, sont encadrés par le JLD ou par les Officiers de Polices Judiciaires. En résumé, un mauvais moment à passer lors de tels contrôles.
Le Conseil d’Etat précise la base de calcul du crédit d’impôt recherche concernant les dépenses relatives au personnel
Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation au résultat doivent être prises en compte
Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ainsi que le prononcé d’une liquidation judiciaire
Les saisines d’office par le Tribunal aux fins de résolution de plan (de redressement ou de sauvegarde), ou d’ouverture d’un procédure de liquidation judiciaire, sont inconstitutionnelles car ne présentant pas des garanties d’impartialité suffisantes.
Taux de TVA à 7% pour les travaux réalisés en extérieur : un délai supplémentaire est accordé pour en bénéficier
Le gouvernement prend en compte les retards pris sur les chantiers
Action en report de la date de cessation des paiements : délai pour agir
L’action en report de la date de cessation des paiements doit être introduite dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Une modification de cette demande en report, en cours d’instance, n’est qu’une demande additionnelle qui peut être présentée jusqu’à ce que le Juge statue.
Loi HAMON relative à la consommation : la sécurité du consommateur dans le cadre de la vente à distance
Jusqu'à présent régies par des dispositions distinctes, les ventes à distance sont désormais encadrées par des dispositions communes issues de la fusion des règles relatives aux ventes à distance et celles relatives aux ventes hors établissement.