Condition d’opposabilité aux tiers de la dissolution d’une société par voie de fusion.
Précisions sur les mentions d'informations devant figurer au Kbis des sociétés ayant participé à l'opération.
Primauté des règles de partage de l’indivision sur celles des procédures collectives
Les créances résultant de l’indemnité d’occupation et des charges de copropriété dues à l’indivision ne naissent pas du partage mais au moment de l’occupation.
L’utilisation d’une marque concurrente à titre de mot-clé peut s’avérer licite
Le Tribunal de grande instance de Paris, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a retenu que l’usage d’une marque, même notoire, à titre de mot-clé était licite, si cette utilisation ne portait pas atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque.
Concurrence déloyale et absence de droit privatif sur le produit copié
La copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public, peu importe l’absence de droit d’auteur sur le produit
Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement
L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, pris pour l'application de l'article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
La fin ne justifie pas les moyens…
L’administration fiscale ne peut utiliser des pièces obtenues dans des conditions illégales pour fonder une imposition
Sous location et absence d’appel du bailleur à concourir à l’acte
Une sous-location conclue en application de la clause destination du bail dispense le preneur d’appeler le bailleur à concourir à l’acte
Copropriété et interruption de prescription
Aux termes de l’article 2241 alinéa 2 du Code Civil, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Le projet de loi sur le renseignement : une atteinte excessive à la vie privée ?
En réaction aux attaques terroristes qui ont bouleversé la France en ce début d’année, le pouvoir exécutif a décidé de soumettre à l’Assemblée nationale, par la voie de la procédure accélérée, un projet de loi tendant à renforcer l’activité des services spécialisés du renseignement, dont les termes ne sont pas du goût de la CNIL, qui déplore ses conséquences particulièrement graves sur la protection des données personnelles, ni des sociétés françaises d’hébergement, qui considèrent ce texte comme anti-économique.
Concurrence déloyale par parasitisme : détermination du préjudice
L’existence et l’étendue du préjudice subi par la victime de concurrence déloyale par parasitisme relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Transaction signée entre la signature de la rupture conventionnelle et la date d’homologation par l’autorité administrative : quelle validité ?
Une transaction ne peut être valablement conclue que si elle intervient postérieurement l'homologation de la rupture par l'Inspection du Travail.