Recouvrement de charges de copropriété
Pour apporter la preuve de l’existence de sa créance, il appartient au Syndicat des copropriétaires de produire le procès verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition.
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
Un rapport parlementaire transmis le 18 mars au gouvernement propose une modification des dispositions du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.
Portée de l’effet attributif en cas de contestation de la saisie attribution
Tant qu’il n’a pas été statué sur la contestation d’une saisie attribution et quand bien même elle aurait fait l’objet d’un retrait du rôle, l’effet attributif qui lui était attaché perdure à concurrence des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée.
Droit de préemption du locataire
Le locataire d'un appartement n'a pas de droit de préemption en cas de vente de l'immeuble entier
Recevabilité de l’exception de nullité soulevée par la caution bien qu’informée
La satisfaction par le créancier de son obligation d’information au profit de la caution, qui ne s’analyse pas en un acte d’exécution, ne saurait faire obstacle au jeu de l’exception de nullité invoquée par la caution.
Décision de principe et mise en concurrence
Dès lors que la résolution adoptée est limitée à une décision de principe sur la souscription d'un nouveau contrat d'entretien des ascenseurs, il ne peut être reproché à l'assemblée générale de ne pas avoir respecté l'exigence de mise en concurrence des prestataires extérieurs. L'exigence de mise en concurrence n'est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, déléguée au conseil syndical.
Agent immobilier et commission
Lorsque l’affaire ne s’est pas réalisée, au sens de la loi HOGUET, faute de réalisation d’une condition suspensive, l’agent immobilier ne peut obtenir de commission. Il ne peut obtenir que des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile
Contrat d’assurance adossé à un contrat de prêt et clauses abusives
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance. A défaut de telles stipulations peuvent présenter un caractère abusif. Le fait que le contrat d’assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts
Contrat de Bail et commission de l’agent immobilier
L’agent immobilier ne peut prétendre à rémunération dès lors que l’opération n’a pas été finalisée et ce, quelles que soient les causes de cet échec.
Transfert des contrats de travail par l’effet d’une fusion : quid de la situation du salarié protégé ?
Pour préserver son droit à protection, le salarié protégé doit informer son nouvel employeur de l'existence d'un mandat extérieur à l'entreprise.
Rupture fautive des concours bancaires au regard de la caution d’une EURL
Le préjudice résultant de la rupture fautive des concours bancaires est subi par l’EURL, et non par la caution dirigeante. Dés lors, en vertu du caractère accessoire de son engagement, elle doit payer à la banque le montant des sommes restant dues par le débiteur principal.
Assurance et prêt immobilier : fiche standardisée d’information
Un décret du 22 avril 2015 instaure un nouvel article R 312-0-1 au code de la consommation précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information et en définit les principales caractéristiques. Cette fiche est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier