La vente d’immeuble en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire …
... mais alors, comment « purger » le droit de rétractation-réflexion de l’acquéreur ?
Un liquidateur est-il sain d’esprit ?
L’action en nullité fondée sur l’insanité d’esprit appartient au débiteur, et non au liquidateur.
Rupture brutale des relations commerciales établies et compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris
Le juge doit relever d’office son incompétence
Droits propres du débiteur, succession et procédure collective
La reconnaissance d’une créance de salaire différé n’est pas un droit propre au débiteur
Captage des eaux de source : précisions sur le seuil du régime d’autorisation
Le préfet doit inviter le pétitionnaire à former une demande unique prenant en compte les autres prélèvements existants, et statuer sur la demande en faisant usage de son pouvoir d’appréciation.
Nullité de période suspecte dans le cadre du partage d’un immeuble indivis
Un partage déséquilibré d’un immeuble indivis antérieurement à la date de cessation des paiements n’est pas annulable au titre des nullités de plein droit de la période suspecte.
Un centre de stockage de déchets peut être qualifié de projet d’intérêt général
L’arrêté pris pour son édification, dans ce contexte, n’a donc pas à être compatible avec le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
Résiliation d’un crédit bail immobilier et procédure collective
Quand peut-on revendre un immeuble « libre de toute occupation » au motif que le contrat conclu par un débiteur en procédure collective est résolu ?
Compte bancaire, copropriété et secret bancaire
La banque qui transmet au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires, des informations relatives au fonctionnement du sous compte, ouvert à la demande du syndic, enregistrant exclusivement les opérations de gestion de la copropriété, ne trahit pas le secret bancaire
Conformité à la constitution de la conversion d’office d’une sauvegarde en redressement judiciaire
La question prioritaire de constitutionalité portée par Vivaldi Avocats a fait l’objet d’une décision de conformité par le Conseil Constitutionnel. Il s’agissait de la question de la saisine d’office par le Tribunal de la faillite d’une conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Assurance emprunteur : précision sur l’obligation d’information réciproque du prêteur et de l’assureur délégué
Dans le prolongement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires le gouvernement publie un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
Carrelage et régime de responsabilité
Le carrelage, élément d’équipement dissociable, non destiné à fonctionner, relève de la responsabilité de droit commun, sauf dommage à caractère décennal