Régularité de la notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire de l’intéressé
La notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire est régulière, dès lors que cette adresse correspond effectivement à une résidence de l’intéressé.
L’agent commercial ne commet pas une faute grave en commercialisant pour son propre compte des produits concurrents à ceux de son mandant alors que celui-ci en était parfaitement informé au moment de la conclusion du contrat.
L’agent commercial ne commet pas une faute grave justifiant la rupture de son mandat à ses torts en commercialisant en sa qualité de fournisseur des produits concurrents à ceux de son mandant auprès du même distributeur alors que le mandant avait parfaitement connaissance de cette activité d’achat-revente au moment de la conclusion du contrat et avait renoncé à la clause de non-concurrence.
Société absorbante et sanction de pratiques restrictives de concurrence commises par la société absorbée.
Selon la Cour de cassation, lors d’une fusion absorption la société absorbante peut être condamnée à payer une amende civile pour des faits commis par la société absorbée, ce qui pose en toile de fond le débat sur la nature juridique de l’amende civile, ou comment la Cour de cassation fait du droit pénal sans le droit pénal.
Liquidation d’astreinte et prise en compte du comportement du débiteur
Attention : le comportement du débiteur pour la liquidation d’astreinte ne doit pas être pris en compte à la date de signification du jugement mais à la date de son prononcé, ce qui implique pour le débiteur une obligation d'exécution spontanée d’une décision en dehors de toute contrainte judiciaire.
Comment le bailleur (notamment de biens loués meublés) peut il se prémunir de la solidarité avec son locataire concernant la taxe d’habitation ?
Une réponse ministérielle fait le point en la matière
Parts sociales indivises : l’existence d’un mandataire commun chargé de les représenter lors des Assemblées Générales fait-il obstacle à leur présence aux Assemblées ?
En leur qualité d'associés, ils conservent le droit de participer aux décisions collectives.
Manquement du PSI à son devoir de conseil et d’information
Le manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde n’induit pas une obligation à réparer en l’absence de préjudice démontré
L’appréciation par le juge administratif de l’intérêt légitime à changer de nom
Le juge administratif ne peut se limiter à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de l’intérêt légitime à changer de nom.
L’utilisation d’une marque par un fan club
La reproduction d’une marque sur le site internet d’un fan club ne constitue pas un usage dans la vie des affaires, pour autant que cette utilisation ne procure aucun avantage économique direct ou indirect à l’organisation utilisatrice.
Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement : Payer plus pour au final en avoir moins !!!!!
L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, même après avoir relevé appel, vaut nécessairement acquiescement
Caractère professionnel ou non au regard de l’ISF des titres d’une société en cours de reconversion
La Cour d’Appel de Toulouse tranche en faveur du contribuable
Calcul de l’indemnité d’éviction.
Procédant à un revirement de sa jurisprudence qui ne sera pas sans conséquence sur le calcul de l’indemnité d’éviction, la Cour de cassation juge désormais que si tels sont les usages de la profession le chiffre d’affaires, pour le calcul de l’indemnité, doit être retenu TTC.