Cession de titres à vil prix et conflits familiaux : une position différente entre le comité de l’abus de droit et l’administration fiscale
Le comité de l’abus de droit fiscal a rendu plusieurs avis concernant la qualification d’abus de droit en matière de cession de titres à vil prix qui n’ont pas été suivis par l’administration fiscale. Comité d’abus de droit du 3 avril 2025 - (Affaires n° 2024-32 M. A, n° 2024-33 Mme XA, n° 2024-34 Mme XB) En l’espèce, des cessions de titres avaient été effectuées pour le prix d’un euro symbolique. A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que la cession des titres pour un prix symbolique était dépourvue de contrepartie et a mis en œuvre la procédure de…
Évaluation des titres sociaux : les pouvoirs de l’expert désigné et du juge
La Cour de cassation vient rappeler les pouvoirs de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil et juge qu’en cas de contestation, l’expert peut retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations des parties, à charge pour le juge d’appliquer l’évaluation correspondante. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2025, 23-24.041 L’article 1843-4 du code civil permet, lorsqu’il est prévu par la loi ou par les conventions, qu’en cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un…
Plus-values sur cession de titres : exclusion de l’abattement renforcé pour les holdings animatrices dont les filiales ne respectent pas la condition d’ancienneté
Petit tout rapide à l’occasion de la publication des derniers litiges sur l’abattement renforcé de la fiscalité des cessions de titre
Earn out : désaccord sur le montant du complément de prix et rôle de l’Expert de l’article 1592 du Code Civil
Le changement de méthode comptable opéré par le cessionnaire, notamment sur la valorisation des stocks, postérieurement à la cession, ne doit pas être prix en compte par l’Expert évaluateur de l’article 1592 du Code Civil, dont les travaux s’imposent aux parties, sauf excès de pouvoir ou erreur grossière
Quelle est la nature juridique d’une clause d’obligation de cession ?
Lorsqu’une clause d’obligation de cession insérée dans un pacte d’actionnaires est explicitement qualifiée de promesse de cession dans ce même pacte, la promesse de cession voit sa validité conditionnée à l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable.
Limite entre phase précontractuelle et conclusion du contrat
Lorsque deux sociétés négocient les modalités de leur future association et se mettent d’accord sur les éléments essentiels du contrat envisagé, l’écrit n’est pas nécessaire pour considérer le contrat comme formé et la phase de négociations précontractuelles terminée.
Les conséquences du paiement du prix de cession d’un fonds de commerce au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers de 10 jours
La Cour de Cassation rappelle que les créanciers ont une action contre l’acquéreur
Le refus d’agrément d’un héritier de SARL peut vite se transformer en une obligation de racheter ses parts sociales.
Les héritiers d’un associé défunt peuvent demander à tout moment remboursement de leurs parts sociales dans la mesure où l’agrément leur a été refusé. Les associés survivants sont dès lors obligé d’y procéder.
Gérant de SARL : Attention à la validation impérative de vos rémunérations par les autres associés en AG.
Dans un nouvel arrêt de la Chambre commerciale, quoi qu’inédit, la Cour de cassation revient de nouveau sur les rémunérations versées à un gérant de SARL, qui n’auraient pas été validées, même à postériori, par l’assemblée générale des associés.
Le rôle du juge dans l’expertise relative à la valeur des droits sociaux
Nouveau rebondissement en matière de compétence de l’Expert désigné au titre de l’article 1843-4 du Code Civil, et plus précisément s’il propose deux évaluations des mêmes titres sociaux, résultant de méthodes distinctes de calcul revendiquées respectivement par les parties.
Décès d’un associé au cours de la vie sociale : La qualité d’héritier confère-t-elle automatiquement celle d’associé ?
Dans un nouvel arrêt quoiqu’inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la poursuite d’activité, par les héritiers d’un associé de société de personne.
Valorisation des parts sociales d’une associé de SARL décédé : Attention à l’erreur grossière d’évaluation.
L’erreur grossière appréciée au cas d’espèce, est celle relative à la date de la valorisation des titres : L’expertise peut-elle se fonder sur des données en partie postérieures au décès de l’associé?