Commission d’agence
Lorsque le mandat fixe la rémunération de l'intermédiaire uniquement en pourcentage du prix net vendeur, l'assiette de celle-ci est dépendant du prix réellement perçu
Qualification du séquestre d’une partie du prix de vente
Le séquestre d’une partie du prix de vente dans l’attente de l’exécution de certains travaux ne constitue pas une clause pénale
Recours d’un tiers contre l’assureur
Un tiers, victime d’un dommage causé par l’assuré, peut engager la responsabilité délictuelle de l’assureur pour manquement à son obligation d’information et de conseil
Les parts sociales d’une société liquidée judiciairement, peuvent-elles faire l’objet d’une restitution en nature ?
Les juges ont eu à se positionner sur la faculté pour un ancien associé, d’obtenir restitution en nature de ses parts sociales, après annulation de la cession, alors que la société était d’ores et déjà liquidée.
Liquidation judiciaire du mandant, et recevabilité de la demande de rupture du contrat par l’Agent commercial.
Les juges de la Haute Cour ont eu à se positionner sur la recevabilité d’une action dirigée contre une société en liquidation judiciaire, aux fins de voir dire et juger fondée la notification par l’Agent commercial, de la rupture du contrat d’agence, sans préavis, et aux torts du mandant.
Société cotée : diffusion d’informations trompeuses, responsabilité du dirigeant.
La diffusion de fausses informations laissant croire qu’une société était en développement alors qu’elle était en difficulté fausse la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans une situation où ils auraient pu s’en défaire. Le préjudice subi par ces derniers s’analyse en la perte d’une chance d’avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisant encore l’objet d’une cotation
Bail commercial, Etat des Risques naturels et Technologiques, sanctions
Avis aux bailleurs, la non fourniture d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois à la date de conclusion d’un bail commercial peut justifier la résolution du bail sans qu’il ne soit nécessaire pour le preneur, de justifier d’un préjudice. Dernier arrêt en date : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2022.
Cumul d’un contrat de travail d’un mandat social : comment distinguer la rémunération affectée au mandat et celle relevant de l’exécution du contrat de travail ?
La Cour d’Appel de DOUAI a eu à trancher d’un litige qui opposait une société à un ancien salarié qui réclamait le paiement de rémunérations pour un montant substantiel à une époque où celui-ci cumulait contrat de travail et mandat social. Pour répondre aux moyens des parties, la Cour devait qualifier la rémunération et rechercher si son opposabilité à la société n’obéissait pas à la procédure applicable aux conventions réglementées, tout autant dans les sociétés anonymes que dans les sociétés en nom collectif
Copropriété et vote de travaux
La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.
bail commercial, application dans le temps du caractère réputé non écrit aux clauses de renonciation au droit au renouvellement, loi Pinel du 18 juin 2014
La question de l’application dans le temps de la Loi Pinel du 18 juin 2014 qui a profondément réformé le statut des baux commerciaux, a suscité et continue de susciter un débat passionné en doctrine. Avec son arrêt du 21 avril 2022, inédit, la Haute juridiction apporte des précisions importantes sur l’application dans le temps de la sanction du réputé non écrit aux baux cours et sur les clauses de renonciation au droit au renouvellement
Achat de parts sociales : la prescription biennale du consommateur ?
L’achat de parts sociales ne suffit pas à lui seul pour justifier la qualité de consommateur.
Bail dérogatoire, congé délivré antérieurement au terme des derniers baux dérogatoires successifs, et soumission au statut des baux commerciaux
Le litige soumis à la censure de la Cour de cassation a trait à la présence au sein d’un bail dérogatoire d’une clause de renouvellement tacite. Lorsqu’une telle clause est amenée à jouer, le preneur peut être tenté d’invoquer à l’issue de la durée légale de trois ans, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L145-5 du Code de commerce afin de bénéficier d’un bail commercial soumis au statut … sauf si le bailleur lui a fait signifier un congé pour l’une des échéances contractuelles.