Bail commercial, résiliation par notification de l’article 1226 du Code civil
A l’instar de tout contrat, le bail commercial peut être résilié pour faute du cocontractant, y compris au moyen d’une clause résolutoire figurant au bail. A côté de la procédure de résiliation judiciaire et de la procédure d’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail, une autre procédure rarement mise en œuvre permet au créancier d’une obligation d’obtenir la résiliation du bail : la résiliation par notification.
Une mention rayée dans la réponse aux observations du contribuable entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition
Dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, en rayant la mention relative à la possibilité pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs, l’administration fiscale commet une erreur conduisant à l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Enquête interne sur un harcèlement moral
L’ enquête interne sur le harcèlement moral confiée à la directrice des ressources humaines ne peut être écartée sous prétexte qu’elle n’a pas été diligentée par le CHSCT et que seules huit personnes ont été entendues
Les manquements liés à la gestion des cookies et autres traceurs peuvent coûter cher.
Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en décembre 2020, sanctionnant sa politique de gestion des cookies.
Caractérisation de l’abus par le salarié de sa liberté d’expression en dehors du temps et du lieu de l’entreprise.
Cet abus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et non pas une faute grave.
Inconstitutionnalité du droit de suite au privilège du Trésor en matière de taxe foncière
Le Conseil constitutionnel déclare que le droit de suite attaché au privilège du Trésor en matière de recouvrement de taxe foncière, instauré par l’article 1920,2-2° du Code général des impôts, est contraire à la Constitution.
Précision sur la notion de soulte lors d’échanges de titres avec soulte
Le Conseil d’État vient préciser la notion de soulte en jugeant que constitue une soulte la somme dont le traité d’apport stipule qu’elle est versée en rémunération des apports, en complément de l’attribution des titres de la société bénéficiaire.
Procédure de licenciement et point de départ du délai d’un mois pour notifier la sanction en cas de tenue d’un second entretien préalable.
Lorsque le second entretien préalable est lié à la révélation de nouveaux faits fautifs, le délai d’un mois se calcule à partir du second entretien préalable et non pas à partir du premier.
La mauvaise foi du déposant illustrée par des faits postérieurs à l’enregistrement d’une marque est susceptible d’aboutit à l’annulation de cette dernière.
Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits.
Précisions sur l’offre de reclassement
Les offres de reclassement adressées par l'employeur au salarié ne contenant aucune mention relative à la rémunération ne sont pas suffisamment précises
Transformation d’une SARL en EURL : l’importance d’opter à l’IS dans les statuts
Une Cour Administrative d''Appel vient rappeler que lorsqu’une SARL est transformée en EURL, à la suite de la réunion de toutes les parts dans les mains d’un seul associé, la structure unipersonnelle ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés que si les statuts ont été modifiés en ce sens en prévoyant l’option pour l’impôt sur les sociétés.
Bail commercial, état d’urgence sanitaire et exigibilité des « loyers covid » : dura lex, sed lex
Annoncées tel un teasing promouvant la sortie prochaine d’un blockbuster américain, et tant attendue par les protagonistes des baux commerciaux (professionnels du droit, mais aussi et surtout bailleurs et preneurs), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de se prononcer par deux « décisions-pilotes » du 30 juin 2022 sur l’exigibilité des loyers en période de fermeture administrative des commerces.