La décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation par arrêt en date du 27 juin 2024
Rappel : Le tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
C’est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt applicable au droit de la construction
Le délai de forclusion prévu par l’article 1648, alinéa 2, du Code civil est applicable aux désordres apparents à la réception, intervenue après la livraison, que ces désordres soient qualifiés de vices de construction mais également de défauts de conformité et ce depuis la loi du 28 mars 2009.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation par arrêt en date du 23 mai 2024.
Travaux sur existants et réception tacite : la démonstration de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage doit être démontrée peu important la prise de possession des lieux par ce dernier.
La Cour de cassation est de nouveau amenée à se prononcer sur la problématique de la réception tacite des ouvrages.
L’effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, 3ème Chambre Civile en date du 2 mai 2024
Embaucher un salarié retraité n’interdit pas l’employeur de le mettre à la retraite à ses 70ans
L'article L1237-5 du Code du Travail autorise l'employeur à mettre à la retraite d'office son salarié âgé d'au moins 70ans ; avant cela, et à partir de 67ans, ce dernier peut proposer à son salarié la mise à la retraite, qu'il n'est pas obligé d'accepter.
Le juge des référés peut suspendre un projet en cas de non-respect de la procédure d’information consultation du CSE
Si l’employeur ne respecte pas la procédure d’information consultation du CSE, il s’expose à la suspension du projet concerné aux fins de reprise en bonne et due forme de la procédure
Spoofing : L’absence de caractérisation, par principe, d’une négligence grave
Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes
En cas d’exonération de taxe foncière, pas d’effet domino sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'État affirme l’indépendance des deux taxes
La jurisprudence vient préciser les règles de prescription de la clause de non-concurrence
Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite est soumis à la prescription biennale ; le délai court à compter de la mise en œuvre de la clause
Avant l’heure, ce n’est pas l’heure, après l’heure, ce n’est plus l’heure…
La Cour de Cassation réaffirme fermement que l’évaluation d’immeubles d’une succession ne peut être basée sur des transactions postérieures au décès
Recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux et nouveaux arguments
Le Conseil d'État juge qu’à ce stade de la procédure l’étendue du débat doit être figé