La date d’expiration du bail est fixée à la date d’expiration du congé régulièrement délivré et non à la date de la remise des clés par les locataires.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 septembre 2024
L’assurance dommages-ouvrage ne trouve pas application pour des non-conformités au contrat
La Cour de cassation a jugé que l’assureur dommages-ouvrage ne saurait octroyer ses garanties avant réception à propos de non-conformités contractuelles ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’en compromettant pas sa solidité peu important que la reprise des non-conformités entraine la démolition reconstruction de l’ouvrage.
L’action en garantie décennale appartient au preneur au bail emphytéotique sauf stipulations contraires
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024.
L’employeur peut demander à son futur salarié de produire un extrait de son casier judiciaire
Le Code du Travail dispose que les informations demandées au candidat à un emploi doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à une offre d'embauche est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes. Mais qu'en est-il du casier judiciaire du salarié?
Le coindivisaire qui jouit privativement du bien doit une indemnité au titre de son occupation privative peu important l’état du bien.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 27 mars 2024
Abandon de poste et présomption de démission : Analyse du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, saisi de plusieurs recours contre le décret instaurant la présomption de démission pour abandon de poste, maintient sa position et valide, sous quelques réserves, la position prise
Recevabilité de la demande subsidiaire formulée en cours de procédure en annulation de diverses résolutions d’une assemblée ensuite d’une demande d’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité formulée dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
La demande subsidiaire est comprise dans la demande principale initiale qui a été formée dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : la demande additionnelle est donc recevable bien que formulée au-delà du délai de 2 mois figurant à l’article 42.
Réunion de lots et changement d’usage
Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, peu important l'usage de ce dernier.
Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation
Le bénéficiaire de la promesse dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date où l’indemnité d’immobilisation est immédiatement remboursable pour en solliciter le restitution auprès du promettant
Trouble de jouissance : le juge apprécie souverainement les mesures propres à le faire cesser
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 13 juin 2024
Action de l’assuré en cas de désordres faisant l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle
Le point de départ du délai biennal peut être reporté à la date à laquelle l’assuré a connaissance du sinistre.
L’action tendant à voir ordonner le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété au visa des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 n’est recevable que si le Syndicat des copropriétaires est appelé en la cause.
C’est la portée de l’arrêt publié rendu par la Cour de cassation en date du 10 octobre 2024