Les conditions d’exonérations des plus values de cession d’une activité donnée en location gérance sont clairement fixées
Le Conseil d’Etat a tranché la divergence existant entre les Cours Administratives d’Appel
L’obligation des associés d’une SARL de supporter les pertes sociales s’étend au-delà de la clôture de la liquidation.
Après la clôture de la liquidation de la SARL, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
Elément d’équipement dissociable et responsabilité de droit commun
Les désordres affectant un élément d’équipement dissociable, non destiné à fonctionner, qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni le rendent impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité de droit commun.
Approvisionnements en énergie des nouveaux bâtiments
Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables.
Non paiement de la rémunération provisionnelle de l’Expert judiciaire
La caducité de la nomination de l’Expert n’atteint pas l’assignation introductive d’instance qui demeure interruptive de prescription.
Fin du mandat de délégué syndical
Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat ayant procédé à la désignation était affilié
Les contours de la faculté offerte au pouvoir adjudicateur de régulariser une offre irrégulière en matière d’appel d’offres
Tout en admettant la faculté pour le pouvoir adjudicateur d’inviter le candidat dont l’offre serait irrégulière à la régulariser, le Conseil d’Etat a dessiné les contours de l’exercice de cette faculté dans sa décision du 25 mars 2013.
Erreur de métrage Loi Carrez et recours
La demande, de l’acquéreur, en remboursement de la fraction du prix de vente indument payée, ensuite de la découverte d’une erreur de métrage loi Carrez, ne peut être présentée qu’à l’encontre du vendeur.
Les nouveaux seuils de passation applicables à compter du 1er janvier 2014.
Le ministère de l’Economie vient d’annoncer les nouveaux seuils de passation des marchés publics en vigueur à compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission européenne en cours d’adoption.
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : la question de sa validité reste entière.
Bien que le débat s’y prêtait, la Cour de cassation ne s’est pas positionnée sur la validité de cette clause.
Les prélèvements sociaux peuvent ils frapper les revenus du patrimoine si le titulaire de ces revenus ne dépend pas du système français de sécurité sociale
Le Conseil d’Etat sollicite l’avis de la CJUE
Règles de compétence territoriale des Cours saisies d’une demande présentée sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce
Les Cours d’Appel dans le ressort desquelles se situent les tribunaux ayant été saisis avant le 1er décembre 2009 d’une demande sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce sont compétentes pour connaître des recours formés à l’encontre de ces décisions. L’inobservation des règles de compétence des juridictions spécialisées saisies en vertu de l’article L.442-6 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir, peu importe que des demandes complémentaires aient été présentées sur un autre fondement.
