Plafonnement de l’ISF : prise en compte des produits d’assurance-vie
Malgré la décision du Conseil constitutionnel, l'administration maintient que les produits des contrats "monosupport" en euros et des compartiments en euros des contrats "multisupports" doivent être pris en compte, même en l'absence de dénouement ou de rachat.
Le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK en procédure collective
Contrairement à la doctrine de l’administration fiscale, le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK s’applique également aux créances nées après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Déclaration de l’indemnité de résiliation d’un contrat
Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R622-21 n’ait commencé à courir
Un ordre des avocats n’a pas qualité à contester le permis de construire d’une cité
La seule qualité de futur usager d’une cité judiciaire ne confère pas à l’ordre des avocats intérêt à agir à l’encontre du permis de construire.
Preuve de l’information préalable du tireur du chèque sans provision
L'information préalable relative au rejet des chèques n ‘a pas à être envoyée par LRAR ou tout autre moyen garantissant la preuve de la réception.
La vérification du passif n’est pas un préalable à la condamnation à supporter l’insuffisance d’actif
Un dirigeant peut être condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif, même si le liquidateur a été dispensé de vérifier le passif chirographaire
Clause de non concurrence du salarié
Une précision inédite ! : Le non-paiement de la contrepartie financière ne dispense pas le salarié de son obligation
L’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû est une pénalité au sens de L341-1 du Code de la Consommation
Le prêteur doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal au risque de perdre son droit à se prévaloir d’une clause d’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû
Condition suspensive d’obtention d’un prêt : Attention au respect des conditions du taux définies dans la promesse
Doit être considérée comme réalisée, la condition suspensive d’un prêt, même en cas de refus de la banque, dés lors que la demande de prêt sollicitée par l’acquéreur portait sur un taux qui ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans la promesse.
Rappel : une fin de non-recevoir peut être présentée en état de cause
Une fin de non-recevoir peut être présentée à tout moment d'un procès, même pour la première fois en appel. Cette présentation tardive n'ouvre droit pour l'adversaire qu'à l'octroi éventuel de dommages et intérêts.
Interruption de la responsabilité de l’Etat refusant le concours de la force publique
La période de responsabilité de l’Etat cesse si le propriétaire fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique
Refonte de la procédure de licenciement pour motif économique collectif.
La loi 2013-504 du 14 juin 2013, plus connue sous le nom de loi sur la sécurisation de l'emploi réforme en profondeur la procédure de licenciement économique collectif essentiellement dans les entreprises d' au moins 50 salariés et s'agissant du licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours.
