Entretien et réparation
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.
Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement de bail.
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement lorsque le projet pour lequel l’emplacement a été réservé n’a pas été réalisé ne constitue pas une privation du droit de propriété selon le Conseil constitutionnel.
Prescription de l’action en responsabilité contractuelle de l’assureur
L’action en responsabilité contractuelle intentée par l’assuré à l’encontre de l’assureur est soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
Sur les conditions de protection d’un catalogue de vente aux enchères
Est original le catalogue qui présente un travail de sélection, de classement et de présentation.
Surendettement et incidence sur les effets de la clause résolutoire
Lorsque le commandement de payer visant la clause résolutoire porte sur un arriéré de loyers antérieur à la décision de recevabilité de la commission de surendettement et que la clause résolutoire n’est pas encore acquise au jour de la décision de recevabilité, l’interdiction de payer les dettes antérieures paralyse le jeu de la clause résolutoire, en sorte que la résiliation du bail ne peut être constatée.
Vendeur d’immeuble à construire, désordres apparents et délai de dénonciation
Les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, dans leur version antérieure à la loi du 25 mars 2009, ne visent que les vices apparents. En conséquence, le contrat peut prévoir, lorsqu’il soumet les défauts de conformité apparents au même régime que celui des vices apparents, une clause contraignant l’acquéreur à dénoncer les défauts de conformité dans le mois de la prise de possession (cette même clause étant en revanche inopposable en matière de vices apparents).
Affacturage et déclaration de créance.
La créance de remboursement au factor d’une somme payée à tord au cédant par le tiers cédé est une créance postérieure non méritante.
Contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de rénovation d’une maison individuelle n’est pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
Action en sanction, rapport du Juge Commissaire, et effet dévolutif de l’appel.
Le défaut d’établissement du rapport par le Juge Commissaire dans le cadre d’une action en sanction, est une cause de nullité du Jugement de première instance. Cependant, et même en l’absence de rapport, la Cour d’Appel peut statuer au fond, par l’effet dévolutif de l’appel.
Copropriété et procès verbal d’assemblée générale
Si le procès verbal précise qu’il a été établi en fin de séance, cette mention fait foi, sauf à ce que la preuve contraire soit apportée ; le procès-verbal est valide même s’il n’a pas été signé par les scrutateurs.
La contestation des modifications statutaires figurant dans le projet de plan de redressement par voie de continuation.
Un projet de plan peut inclure un projet de modification statutaire, comportant notamment un projet d’augmentation de capital. Le Jugement adoptant le plan de redressement, ne fait que constater les engagements des associés, mais n’ordonne pas et ne prononce pas la modification statutaire. Pour contester cette dernière, les juridictions de droit commun sont compétentes.