Conclusion et poursuite du bail commercial à la lumière du droit de l’environnement
Le droit de l’environnement impose au bailleur et au preneur le respect de certaines obligations, pouvant conduire à la résiliation du bail, à des peines d’emprisonnement, au prononcé d’astreintes, et de condamnations pécuniaires.
Déductibilité des intérêts d’emprunt par une SCI
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 31 du CGI lorsque l’emprunt a été contracté pour rembourser des avances en comptes courants.
Nullité du cautionnement consenti par une SCI à un tiers
Le cautionnement consenti par une SCI à un tiers est nul dés lors qu’il n’est ni conforme à l’objet de la SCI, ni à son intérêt.
Persistance des faits fautifs reprochés au salarié.
La persistance peut valablement être démontrée par les faits fautifs déjà sanctionnés.
Autorisation d’ouverture d’une carrière ou d’une installation de stockage de déchets
Lorsque le terrain, objet de l’exploitation, est propriété indivise de plusieurs communes, un accord de la commission syndicale est requis pour obtenir l’autorisation préfectorale.
Droit de communication de l’administration fiscale auprès des contribuables professionnels
Le Conseil d’Etat fait le point sur la portée et les limites des prérogatives de l’administration fiscale
Un rappel à l’ordre adressé par courriel constitue un avertissement.
Par suite, les mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire.
A qui incombe la charge de la preuve en cas de saisie immobilière abusive ?
Le débiteur qui entend contester une saisie immobilière en raison de la disproportion entre la mesure d’exécution et le montant de l’obligation, doit rapporter la preuve que le créancier pouvait user d’autres voies d’exécution pour recouvrer sa créance.
Société dissoute par l’arrivée du terme statutaire : conséquences de l’absence de formalités.
La société qui a continué à fonctionner est devenue une société de fait dépourvue de personnalité morale.
Conséquence de la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié ne remplissant pas les conditions du statut de mineur.
La rupture est alors sans cause réelle ni sérieuse et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR-I)
Au programme mise en pace du pacte de solidarité entérinant les baisses d’impôt annoncées mais aussi … la prorogation de la contribution exceptionnelle à l’IS
Le Conseil d’Etat relativise les obligations de l’administration fiscale en matière de motivation de la réponse apportée aux observations du contribuable
Tout dépend de ce que le contribuable a répondu…