Détournement de fichiers et de clientèle
La présence sans un usage caractérisé de fichiers clients sur l’ordinateur personnel d’un ancien salarié qui utilisait l’outil pour son activité professionnelle à la demande de son employeur est impropre à caractériser un détournement de fichiers. Est également impropre à caractériser un détournement de clientèle le transfert d’une partie peu significative de clients vers une société concurrente créée par un ancien salarié alors que ceux-ci ont exprimé leur mécontentement ou que l’entreprise a répondu à des appels d’offres.
Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de l’Autorité de la concurrence
Il n'est pas interdit au Premier Président de tenir compte de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives
Notifier ou signifier le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers ou le mémoire après expertise : c’est du pareil au même !
Si le code de commerce prévoit la transmission du mémoire par voie de notification, cette forme n’est pas exclusive de l’exploit d’huissier.
Dans une société de personne, même si c’est l’associé qui paye l’impôt, c’est la société elle-même qui est l’interlocuteur de l’administration fiscale en cas de contrôle
La méconnaissance de cette règle entraîne la nullité de la procédure
Le salarie ne peut invoquer des faits dont il a eu connaissance postérieurement a la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.
« Ayant constaté que les faits invoqués à l’appui du grief de l’atteinte à la vie privée n’avaient été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d’acte, la Cour d’Appel a retenu à bon droit qu’ils ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture ».
Notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers.
La LRAR contenant le mémoire préalable présentée au domicile du locataire fait courir le délai d’un mois, quand bien même serait-elle retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée »
L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus de droit
L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus du droit d’agir en justice.
Saisie-attribution en vertu de deux titres exécutoires visant une créance unique
L’établissement de deux décomptes distincts n’est pas nécessaire lorsqu’un procès-verbal de saisie-attribution est régularisé en vertu de deux titres exécutoires consacrant l’existence d’une créance unique.
Traitement fiscal des garanties d’actif et de passif
Le Conseil d’Etat maintient le cap de sa jurisprudence : aucune disposition ne permet que les sommes versées par l’entreprise qui cède des titres à une société cessionnaire en exécution d’une convention de garantie de passif soient déduites de la base imposable de la société cessionnaire à l’impôt sur les sociétés.
Les arrêtés complémentaires de l’autorité administrative complétant l’autorisation d’exploitation d’une ICPE sont conformes à la Charte de l’environnement
Ces autorisations complémentaires n’ont pas d’incidence significative sur l’environnement, et ne sont pas au nombre des décisions visées par l’article 7 de la Charte
Responsabilité du rédacteur d’acte : caractérisation de l’absence de mise en cause de sa responsabilité.
Le cédant de parts sociales qui a négligé les conséquences liées à l'absence d'une substitution de caution ne peut ensuite venir rechercher la responsabilité de l'Avocat rédacteur de l'acte de cession.
La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire a laquelle l’employeur renonce finalement est elle constitutive d’une faute ?
« Le seul engagement d’une procédure disciplinaire qui n’a pas été menée à son terme, ne peut caractériser un manquement de l’employeur dès lors que sa mise en œuvre ne procède pas d’une légèreté blâmable ou d’une intention malveillante. »