Responsabilité de l’expert-comptable vis-à-vis de son client qu’il n’a pas alerté sur les délais de paiement et les impayés
La Cour de Cassation juge pour la première fois que le devoir d’alerter son client sur ce point n’entre pas dans la mission comptable de l’expert-comptable Source : CCass, com, 14/02/2024 n°22-13899, publié au Bulletin Une société a mis en œuvre la responsabilité de son expert-comptable à la suite d’un contrôle fiscal lui ayant permis de découvrir des anomalies dans la comptabilité. La société reprochait notamment à son conseil de ne pas avoir assuré un suivi strict des comptes clients et de ne pas l’avoir alerté sur le montant de l’encours client et les délais (trop longs) de paiement. La cour…
Bail commercial, fixation du loyer binaire et office du juge des loyers commerciaux
Aux termes d’un arrêt particulièrement motivé et sous étude au prochain rapport annuel de la Cour de cassation, la troisième chambre civile poursuit son œuvre de construction doctrinale sur les loyers binaires
Paiement différé des droits de successions pour un bien reçu en nue-propriété
Le choix du contribuable pour la dispense du paiement des intérêts en contrepartie de l’imposition sur la valeur en pleine propriété du bien est irrévocable Source :CCass, com, 13/03/2024, n°22-16190, publié au Bulletin Par principe, les droits de succession doivent être payés comptant, au moment du dépôt, pour enregistrement, de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, les droits d’enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé : Paiement fractionnéPaiement différéPour toutes les successionsEn vertu de l’article 396 de l’annexe III du CGI : fractionnement en 3 paiements à intervalle de 6 mois au plus Sous certaines conditions en fonction de la consistance de…
Précisions sur l’étendue du droit à communication des documents administratifs
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que les agendas des élus sont aux nombre des documents administratifs communicables, sous certaines conditions.
La preuve de l’existence et de l’exécution du bail commercial verbal
Contrairement à ce qu’une conception statutaire des baux commerciaux pourrait le faire croire, la forme écrite n’est pas consubstantielle aux baux à loyer en général. Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024, la Cour de PARIS reconnait au bénéfice du locataire commercial l’existence d’une convention verbale, qu’elle conditionne à des éléments probatoires classiquement identifiés par le droit prétorien.
Délai de recours : le cachet de la poste fait foi
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais que le cachet de la poste fait foi s’agissant de l’envoi postal du recours contentieux.
Date raturée sur un billet à ordre : Quelles conséquences ?
le titre dans lequel fait défaut l'indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre. Toute modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut un défaut de date
Garantie des vices cachés : présomption irréfragable de la connaissance du vice du vendeur professionnel
Cet arrêt porte certes sur la vente d’engin agricole mais rappelle la nécessité de démontrer que le vendeur professionnel, même d’un bien immobilier, se livre de manière habituelle à la vente de biens, objet du vice, afin de pouvoir invoquer la présomption irréfragable de la connaissance du vice par le vendeur professionnel
Le congé délivré par le locataire d’un bail à usage d’habitation par courriel n’est pas régulier malgré que le bailleur en ait accusé réception.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de CAEN en date du 11 janvier 2024, renvoyant expressément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le délai d’action de la garantie des vices apparents n’est pas applicables aux désordres dont le vendeur en VEFA s’est engagé à reprendre
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation 3ème Chambre Civile le 1er février 2024.
Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques
La modification de servitude conventionnelle au visa de l’article 701 alinéa 3 du Code Civil doit respecter les dispositions du Plan de prévention des risques naturels et prévisibles de la Commune
Liquidation judiciaire du locataire-gérant, résiliation du contrat de location-gérance : transfert automatique des contrats de travail en cours au propriétaire du fonds de commerce, même sans jouissance effective du fonds.
La résiliation d’un contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraine automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. La circonstance que le propriétaire-bailleur du fonds n’était pas en capacité de jouir du fonds à la date de résiliation de la location-gérance est sans effet, seule la « ruine du fonds » étant de nature à faire échec à ce principe.