Application de la clause résolutoire du bail et bonne foi du preneur
Le non paiement d’une charge, même non justifiée par le bailleur dans ses factures et son commandement, justifie le constat de la résiliation du bail
BUCKFAST, un mot courant dans le langage des professionnels de l’apiculture
Les noms « BUCKFAST » et « BUCK », qui désignent un type d’abeilles, ne peut être déposée comme marque pour les produits et services de l’apiculture faute d’être passés dans le langage des professionnels du secteur.
Télédéclaration et télépaiement en matière de TVA : tout le monde doit d’y mettre !
A compter du 1er octobre 2014, tous les redevables assujettis devront déclarer et payer en ligne quelque soit leur régime fiscal ou le montant de leur chiffre d’affaires
En l’absence de réalisation de la vente, aucune somme n’est due à l’agent immobilier.
Lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie en vertu de l'article 1178 du Code civil parce que l'acquéreur en a empêché la réalisation par son comportement, l'agent immobilier ne peut prétendre à l’application de la clause pénale insérée à la promesse de vente et stipulant le paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.
Les règles de plafonnement de la cotisation économique territoriale spécifiques aux sociétés faisant l’objet d’une restructuration sont déclarées inconstitutionnelles
La voie de l’optimisation fiscale en la matière va peut être être à nouveau ouvert…
Loi HAMON : le décret d’application est entré en vigueur
Le décret d’application précise le contenu des obligations d’information précontractuelles et contractuelle des consommateurs.
Réalisation d’une condition suspensive de cession de bail
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, celui-ci étant la partie ayant intérêt à la levée de la condition
Le fichier client de GDF Suez devra être communiqué à ses concurrents
Le Conseil de la Concurrence enjoint à GDF Suez de permettre à ses concurrents agréés d’accéder à son fichier client.
Conditions de licéité de la publicité comparative
Sont illicites les publicités comparant des produits de nature différente ou ne permettant pas au consommateur d’identifier les produits et concurrents comparés
Requalification d’un bail d’habitation en bail commercial
Si un preneur à bail d’habitation peut, aux termes du contrat, « exercer dans les lieux toute activités professionnelles, commerciales ou industrielles », il bénéficie des dispositions du statut des baux commerciaux.
Tarifs de l’électricité : il n’y aura pas d’augmentation de 5%
Les producteurs d’électricité devront attendre les nouvelles modalités de tarification de l’électricité pour obtenir une augmentation du « tarif Bleu ».
Le Conseil d’Etat confirme et précise sa position concernant le caractère abusif des schémas dit « coquillards »
Que la société soit vidée de sa substance en une ou plusieurs fois revient au même…