Preuve de la violation d’une règle d’urbanisme
La faute du maître d’ouvrage résultant de la violation d’une règle d’urbanisme, recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, peut être établie par tous moyens, alors même qu’un certificat de conformité a été accordé
Obligation de délivrance du bailleur et liberté contractuelle
L‘exécution de l’obligation de délivrance ne saurait être soumise à la volonté ou la tolérance des parties au contrat de bail.
Copropriété et décision relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
La pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Réforme du contrat d’apprentissage.
L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage.
Arrêté du 4 mars 2014 : toilettage du CCAG TRAVAUX 2009 pour réduire et mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD).
Trop de toilettage tue le toilettage ?
Préjudice d’anxiété des bénéficiaires de l’ACAATA
« La mise en œuvre par les juridictions de l’ordre judiciaire de la responsabilité des employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat, n’enfreint pas le principe de séparation des pouvoirs et assure l’effectivité des droits garantis par les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la constitution 1946. »
Rupture de crédit et obligation de notification écrite préalable de la banque
La banque doit obligatoirement et quelles que soient les circonstances de la rupture notifier préalablement et par écrit sa décision d'interrompre son concours.
VEFA et Paiement des charges de copropriété
L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’est tenu au règlement des charges de copropriété qu’à compter de l’achèvement du lot acquis
La valeur d’une signature sur un questionnaire de risque pré-rédigé ?
Un conducteur malheureux donne une version altérée de la réalité à son assureur : il est sauvé par le caractère pré-rédigé du formulaire de déclaration de risque préalable au contrat d’assurance.
L’aménagement de l’exécution provisoire n’est pas de droit.
Il appartient à celui qui sollicite l’aménagement de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
Ajout d’un critère de discrimination : le lieu de résidence.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit une nouvelle disposition à savoir plus précisément un nouveau critère aux autres critères de discrimination visés à l’article L1132-1 du Code du Travail et à l’article 225-1 du Code Pénal.
Forclusion décennale et cause d’interruption
Une ordonnance de changement d’expert n’interrompt pas le délai de forclusion décennale