Projet de loi de finance 2015
Le gouvernement propose deux mesures allégeant la fiscalité de la donation des terrains à bâtir pour inciter la libération du foncier et la construction/transmission de logements neufs
La législation française relative à la réduction de prix est-elle conforme au droit européen ?
La Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoi devant la CJUE la question de la légalité de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur au regard de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005
Modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
Publication du décret réglementant la présentation du coût des assurances attachées à un crédit à la consommation ou à un crédit immobilier vient de paraitre.
Régime mère-filiales et prêt d’actions : attention aux conséquences sur le délai de détention de 2 ans !
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la question
Le BOFIP est (enfin) mis à jours des réformes opérées par les loi de finance 2012 et 2013 sur les plus values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de droits sociaux
Le Bulletin officiel des finances publiques est mis à jour des dispositions réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Constitutionalité du prononcé d’office de la liquidation judiciaire ou de la cessation partielle de l’activité en cours de période d’observation
Le Conseil Constitutionnel n’a pas fait droit à la question prioritaire de constitutionalité dont il était saisi relative à la conformité à la constitution de la saisine d’office, par le Tribunal, en cours de période d’observation d’un redressement judiciaire, d’une conversion en liquidation judiciaire ou d’une cessation partielle d’activité.
Projet de loi de finance 2015
Le gouvernement propose deux mesures allégeant la fiscalité de la cession des terrains à bâtir pour provoquer « un choc d’offre »
Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation, à des fins industrielles ou commerciales, est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales
Copropriété et administration provisoire
Le défaut de notification à un copropriétaire de la désignation d’un administrateur provisoire du syndicat en difficulté n’emporte pas inopposabilité de ses actes au copropriétaire.
Après un arrêt maladie, le salarié, en attente de passer la visite de reprise, doit être rémunéré par l’employeur.
L'employeur qui s'abstient pendant plusieurs mois de faire passer au salarié la visite de reprise après un arrêt de travail, malgré les demandes insistantes de celui-ci, commet un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Conversion d’un redressement en liquidation : un visa n’est pas un avis
Pour prononcer la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le Tribunal doit recueillir l’avis du Ministère Public, et non pas un simple visa de celui-ci.
Le Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté par l’assemblée nationale le 14 octobre dernier en première lecture
Parmi ses dispositions figure la sanction pénale des techniques d’obsolescence programmée des produits et l’interdiction des sacs et ustensiles de cuisine en plastique et jetables