Manquement à l’obligation de délivrance
Le défaut de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, en contradiction avec les stipulations contractuelles, relève du manquement du vendeur à l’obligation de délivrance
Comment régler les effets de la rupture du contrat de travail en cas de signature d’une rupture conventionnelle, postérieurement à la notification d’un licenciement ?
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune au licenciement antérieurement notifié.
Le déroulement de la saisie immobilière contre le tiers détenteur
Aucun texte n’impose pour sa validité que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré au tiers détenteur, soit postérieur à celui adressé au débiteur principal
Attestation d’assurance
L’activité garantie de constructeur de maison individuelle inclut la réalisation de travaux selon marché
Une société holding peut déduire la TVA ayant grevé des dépenses en vue d’une cession de titres mais sous conditions de très bien documenter son dossier…
Le Conseil d’Etat précise les règles de preuve en la matière
Propriétaire de sa résidence principale et pourtant….. reconnu surendetté !!!
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que sa valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
Qualité pour agir en relèvement des fonctions du Commissaire aux comptes.
La société contrôlée n’a pas qualité à agir.
La clause attributive de compétence contenue dans les conditions générale de FACEBOOK est abusive
Le Tribunal de Grande Instance de Paris ne s’est pas courbé devant FACEBOOK, et a retenu sa compétence
Maîtrise d’ouvrage et sous traitance
Le sous traitant accepté et agrée qui ne dispose pas de garantie de paiement peut obtenir la condamnation du maître d’ouvrage in solidum avec l’entrepreneur principal à des dommages et intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés
Une caution peut-elle se voir opposer la disproportion de l’engagement d’une autre caution et perdre de ce fait l’action récursoire qu’elle a à son encontre ?
La sanction de l’engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus, prévus par l’article L.341-4 du Code de la Consommation, prive le contrat de cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs.
PEKIN EXPRESS : c’est pas du jeu, c’est un travail.
Les importantes contraintes imposées aux candidats démontrent l'existence d'un lien de subordination.
SAS : caractérisation d’une mésentente entre associés susceptible d’engendrer la dissolution judiciaire de la société pour cause de paralysie de son fonctionnement.
La mésentente durable entre associés qui n'a pas permis de mener à terme la procédure de sortie prévue par les statuts constitue une cause de dissolution judiciaire de la société.