Le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 est connu
Il s’établit à 0.93 % à l’égard des créanciers professionnels, et 4.06% à l’égard des créanciers particuliers.
Constat d’une résolution de plein droit et arrêt des poursuites individuelles
La demande en constat d’une résolution de plein droit, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, ayant joué avant le jugement d’ouverture, n’est pas concernée par l’arrêt des poursuites individuelles
Ils luttent pour leur « MAISON »
La marque semi figurative ne constitue pas une imitation de la marque semi figurative
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation
Si le silence de l’administration vaut désormais acceptation avec la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, l’application du nouveau principe révèle en réalité une révolution plus limitée que celle annoncée en théorie.
L’employeur qui confirme le contrat de travail à l’issue de la période d’essai ne perd pas son droit de sanctionner les fautes commises pendant cette période
Les faits fautifs commis pendant la période d'essai peuvent parfaitement être sanctionnés par un licenciement disciplinaire à l'expiration de celle-ci.
33 ans de procédure… et maintenant ?
La sanction de la violation du droit du débiteur à être jugé dans des délais raisonnables n’est pas la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Modification des modalités de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement
Le taux applicables et le règles générales du paiement changent à compter des demandes formulées après le 1er janvier 2015
LFR II 2014 : création d’un régime européen d’intégration horizontal pour les groupes de sociétés
La LFR II admet dans le périmètre d’intégration les sœurs et cousines de la mère
Le salarié qui ne demande pas la nullité de la rupture conventionnelle pour cause de non paiement de l’indemnité spécifique de rupture, n’est pas pour autant privé du montant de cette indemnité.
L'homologation par l'Inspection du Travail d'un montant erroné de l'indemnité spécifique de rupture ne prive pas le salarié du montant de l'indemnité réellement dû au regard des dispositions légales.
Bail verbal et clause résolutoire
Un bail verbal ne permet pas d’appliquer une clause de résiliation de plein droit
La caractérisation de l’état de cessation des paiements suppose la démonstration d’une absence d’actifs disponibles suffisants.
La démonstration de l’existence d’un état de cessation des paiements n’est pas apportée par une juridiction qui se contente de démontrer l’existence d’un passif exigible important, sans caractériser l’absence d’actif disponible
Les investissements patrimoniaux : Prix et liquidités
Le triplet temps-rendement-risque d’actifs patrimoniaux qui définit les liens de tout investissement devrait être complété par un quatrième terme, celui de liquidité.
