Preuve d’une créance bancaire dans le cadre d’une procédure collective
Contestation des créances et justifications à apporter
L’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour est de droit quel que soit le motif de la résiliation de la convention de délégation de service public
Dans son arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat rappelle que le délégataire a droit à l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme (DSP), et ce quel que soit le motif de résiliation.
Le pouvoir général de rectification de l’administration fiscale ne peut profiter qu’au Trésor Public : l’administration fiscale est tenue de faire application des règles favorables au contribuable
Un rappel de cette règle en matière d’ISF
Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés
Un décret améliore la prise en compte du risque subi par les collectivités par le recours à de tels emprunts
Obligation pour le liquidateur de préserver les biens revendiqués
Les mesures prises par le liquidateur judiciaire pour préserver des biens, dépendant de la liquidation judiciaire, mais objet d’une revendication par un créancier propriétaire, font partie des obligations légales mises à sa charge, et ne revêtent pas la qualification de gestion d’affaires.
Point de départ de l’action en démolition des constructions illégalement édifiées
Lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans ?
Directeur salarié disposant d’une très large délégation de pouvoir : dirigeant de fait ou pas ?
Le Directeur salarié qui exerce sa mission dans le cadre des prérogatives résultant de la délégation de pouvoir qui lui a été conférée, ne saurait être considéré comme un gérant de fait.
Le message électronique d’alerte adressé aux parties dans le cadre du télérecours revêt un caractère purement informatif
Si l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) prévoit dans le cadre du Télérecours l’envoi d’un message électronique aux parties et à leurs mandataires aux fins d’alerte de toute nouvelle communication de pièces ou de notification, il demeure que cet envoi n’est prévu qu’à titre d’information.
NORME ISO et gestion de patrimoine
De nombreuses activités peuvent bénéficier de la certification ISO, référentiel qualité international, délivré en France par l'AFNOR. La gestion de patrimoine a une norme propre, 22222, mise en place en 2005. Là où certaines normes sont davantage assimilées à des procédures, en gestion de patrimoine, la norme est totalement orientée vers les clients.
Le commandement aux fins de saisie-vente caduc interrompt la prescription
Le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.
Le juge des référés ne peut surseoir à statuer aux fins de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Le juge des référés, statuant en urgence, ne peut user des pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre au bénéficiaire de régulariser l’autorisation d’urbanisme attaquée.
Contentieux social : justice à grande vitesse.
Le 18 mai 2015 a été créé le Centre National d'Arbitrage du Travail (CNAT).