Convention de forfait annuel jours : invalidation dans l’hôtellerie.
Nullité des stipulations du contrat de travail insuffisantes à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
SCI : augmenter le capital social afin de diluer un minoritaire caractérise un abus de majorité.
Il en est de même de la mise en réserve systématique de la totalité des bénéfices lorsque la société n'a plus d'activité.
Mémoire affecté d’un vice de fond : errare humanum est
Le mémoire préalable délivré par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est interruptif de prescription. Il sera toutefois nécessaire de couvrir l’irrégularité en cours d’instance.
Les pouvoirs contraignants d’un e-mail
Par arrêt en date du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a reconnu qu’un e-mail envoyé par un client à son expert-comptable, contenant plusieurs questions ponctuelles sur la fiscalité en Tunisie, valait commande ferme de prestation, justifiant le paiement par lui d’une facture à réception de la consultation écrite.
Loi MACRON et recouvrement simplifié des petites créances : les huissiers ont gagné
Les huissiers de justice pourront délivrer un titre exécutoire pour recouvrer les dettes de faible montant
Mobilité bancaire : Un décret d’application et… l’entrée en vigueur de la LOI MACRON
Le décret d’application de l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier est paru concomitamment à l’adoption du texte définitif de la LOI MACRON … réformant l’article L312-1-7 du CMF. Les deux textes sont toutefois compatibles.
Protection du commerçant par le code de la consommation
Le professionnel ne bénéficie pas des dispositions consuméristes d’ordre public lorsque l’opération litigieuse est en rapport direct avec son activité
Clauses abusives dans les contrats qui ne sont plus proposés : la LOI MACRON « complète » la loi HAMON
Les associations de consommateurs et la DGCCRF pourront obtenir la suppression, sous astreinte, des clauses illicite ou abusives insérées dans un contrat en cours même si le modèle n’est plus proposé aux consommateurs à la date où l'action en justice est introduite
Loi Macron : le Conseil constitutionnel limite l’accès aux données de connexion
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 216 de la Loi Macron, qui prévoyait le droit pour l’administration de se faire communiquer des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques dans le but de débusquer d’éventuelles fraudes économiques, à raison de l’atteinte excessive ainsi portée au droit à la vie privée.
Note de frais et licenciement pour faute grave
« Au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de l’absence d’enrichissement personnel pour l’intéressé et d’un préjudice pour l’employeur, ne constituent pas une faute grave les faits reprochés au salarié consistant en une falsification des notes de frais et factures.»
Une assignation en contrefaçon sans description de la création invoquée ne vaut
Le demandeur à une action en contrefaçon doit faire attention à identifier précisément les œuvres qu’il revendique et à détailler les conditions de création et de de titularité des droits, sous peine d’encourir l’annulation de son assignation, à raison de l’impossibilité pour le défendeur d’articuler une défense convenable sur ce qui ne lui est pas clairement reproché.
Loi Macron : une obligation d’information renforcée pour les plateformes collaboratives
La Loi Macron a entendu réguler l’activité des plateformes collaboratives et des « marketplaces » du net en faisant peser sur eux une obligation de loyauté renforcée dans la délivrance de l’information aux consommateurs, dont le non-respect est passible d’une amende administrative.