Loi MACRON : la démolition d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis de construire définitivement annulé est interdite, sauf lorsque la construction est édifiée en zone protégée
Autrefois possible tout en restant enfermée dans un délai de deux ans suivant la décision devenue définitive du juge annulant le permis de construire, l’action en démolition de la construction est désormais exclue, sauf s’agissant des constructions édifiées en zone protégée.
Loi MACRON : la motivation du refus d’autorisation d’urbanisme doit être exhaustive
Dès l’entrée en vigueur de la Loi MACRON adoptée le 10 juillet 2015, toute décision refusant la délivrance du permis de construire ou s’opposant à la déclaration préalable devra contenir l’ensemble des motifs la justifiant.
Action en garantie des vices cachés et Syndicat des copropriétaires
L’action en réparation des désordres provenant d’un vice caché, dès lors qu’elle peut être engagée de manière autonome, peut être mise en œuvre par le Syndicat des copropriétaires, si ces désordres affectent les parties communes
Loi MACRON : vers un renforcement des contrôles et une transparence des concessions autoroutières
En régulant d’une part les tarifs de péage, et d’autre part les marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier, la Loi MACRON, définitivement adoptée le 10 juillet 2015, renforce les contrôles et la transparence des concessions autoroutières.
Loi MACRON : mesures relatives au CHSCT
Inscription de plein droit à l’ordre du jour des consultations rendues obligatoires.
Loi MACRON : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi MACRON complète les dispositions du Code du Travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FRANCE.
Loi MACRON : statut du défenseur syndical
La loi pour la croissance et l’activité adoptée définitivement par l’ Assemblée Nationale le 10 juillet dernier comporte des dispositions relatives au statut de défenseur syndical.
Absence de souscription d’une assurance obligatoire
Le défaut de souscription, par le gérant d’une société, d’une assurance obligatoire, constituant une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, cette faute est de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Prescription biennale et assurance
La prescription biennale n’atteint que l’action dérivant du contrat d’assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action
Absence de notification de la mutation au Syndicat des copropriétaires et arriéré de charges.
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires et procédure civile
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires peut être présentée en tant que moyen de défense devant le juge de proximité compétent pour statuer sur celle-ci.