La CNIL sanctionnée pour ne pas avoir anonymisé le nom d’un tiers
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pourtant garante de la protection des données personnelles, a été enjointe par le Conseil d’Etat de procéder à l’anonymisation des mentions concernant une société citée dans l’une de ses délibérations, mais non poursuivie dans le litige.
Nullité de l’adjudication pour non-respect du déroulement des enchères par le JEX
Le Juge de l’Exécution qui fixe une mise à prix lors de l’audience d’adjudication à un montant inférieur prévu dans le jugement d’orientation et adjuge l’immeuble au créancier poursuivant, à défaut d’enchères, commet un excès de pouvoir
L’imitation de produit notoire n’est pas nécessairement blâmable.
Encore faut-il démontrer un détournement de clientèle ou une attitude visant à se placer dans le sillage de l’entreprise notoire.
Entrée en vigueur loi ALUR
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de ce texte, soit le 27 mars 2014
Manquement à l’obligation de délivrance
Le défaut de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, en contradiction avec les stipulations contractuelles, relève du manquement du vendeur à l’obligation de délivrance
Comment régler les effets de la rupture du contrat de travail en cas de signature d’une rupture conventionnelle, postérieurement à la notification d’un licenciement ?
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune au licenciement antérieurement notifié.
Le déroulement de la saisie immobilière contre le tiers détenteur
Aucun texte n’impose pour sa validité que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré au tiers détenteur, soit postérieur à celui adressé au débiteur principal
Attestation d’assurance
L’activité garantie de constructeur de maison individuelle inclut la réalisation de travaux selon marché
Une société holding peut déduire la TVA ayant grevé des dépenses en vue d’une cession de titres mais sous conditions de très bien documenter son dossier…
Le Conseil d’Etat précise les règles de preuve en la matière
Propriétaire de sa résidence principale et pourtant….. reconnu surendetté !!!
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que sa valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
Qualité pour agir en relèvement des fonctions du Commissaire aux comptes.
La société contrôlée n’a pas qualité à agir.