Décision de principe et mise en concurrence
Dès lors que la résolution adoptée est limitée à une décision de principe sur la souscription d'un nouveau contrat d'entretien des ascenseurs, il ne peut être reproché à l'assemblée générale de ne pas avoir respecté l'exigence de mise en concurrence des prestataires extérieurs. L'exigence de mise en concurrence n'est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, déléguée au conseil syndical.
Agent immobilier et commission
Lorsque l’affaire ne s’est pas réalisée, au sens de la loi HOGUET, faute de réalisation d’une condition suspensive, l’agent immobilier ne peut obtenir de commission. Il ne peut obtenir que des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile
Contrat d’assurance adossé à un contrat de prêt et clauses abusives
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance. A défaut de telles stipulations peuvent présenter un caractère abusif. Le fait que le contrat d’assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts
Contrat de Bail et commission de l’agent immobilier
L’agent immobilier ne peut prétendre à rémunération dès lors que l’opération n’a pas été finalisée et ce, quelles que soient les causes de cet échec.
Transfert des contrats de travail par l’effet d’une fusion : quid de la situation du salarié protégé ?
Pour préserver son droit à protection, le salarié protégé doit informer son nouvel employeur de l'existence d'un mandat extérieur à l'entreprise.
Rupture fautive des concours bancaires au regard de la caution d’une EURL
Le préjudice résultant de la rupture fautive des concours bancaires est subi par l’EURL, et non par la caution dirigeante. Dés lors, en vertu du caractère accessoire de son engagement, elle doit payer à la banque le montant des sommes restant dues par le débiteur principal.
Assurance et prêt immobilier : fiche standardisée d’information
Un décret du 22 avril 2015 instaure un nouvel article R 312-0-1 au code de la consommation précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information et en définit les principales caractéristiques. Cette fiche est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier
Condition d’opposabilité aux tiers de la dissolution d’une société par voie de fusion.
Précisions sur les mentions d'informations devant figurer au Kbis des sociétés ayant participé à l'opération.
Primauté des règles de partage de l’indivision sur celles des procédures collectives
Les créances résultant de l’indemnité d’occupation et des charges de copropriété dues à l’indivision ne naissent pas du partage mais au moment de l’occupation.
L’utilisation d’une marque concurrente à titre de mot-clé peut s’avérer licite
Le Tribunal de grande instance de Paris, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a retenu que l’usage d’une marque, même notoire, à titre de mot-clé était licite, si cette utilisation ne portait pas atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque.
Concurrence déloyale et absence de droit privatif sur le produit copié
La copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public, peu importe l’absence de droit d’auteur sur le produit
