Exécution provisoire de plein droit de la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le jugement d'un Conseil de Prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant à l’expiration du délai d’option n’empêche pas la formation du contrat, sauf stipulation contraire
La rétractation du promettant à l'expiration du délai d'option n'empêche pas la formation du contrat sauf stipulation contraire. La Cour de cassation poursuit son mouvement d'uniformisation par suite de la réforme du droit des obligations.
Bail commercial, obligation de délivrance du bailleur et acceptation claire et non équivoque à la réalisation de travaux conformément à la destination contractuelle du bail.
Aux termes de son arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation juge que la tolérance du bailleur à la pose par son locataire d’un conduit d’extraction des vapeurs et fumées pour les besoins de son activité de restauration, constitue une véritable acceptation claire et non équivoque du bailleur, conformément à la destination contractuelle du bail et à son obligation fondamentale de délivrance.
Revirement de jurisprudence : point de départ du délai de prescription applicable au recouvrement de factures de travaux contre un particulier.
L'action en paiement contre un particulier se prescrit par 2 ans à compter de l'achèvement des travaux ou de l'exécution des prestations, hormis les cas où le contrat ou la loi en dispose autrement.
L’action sociale ut singuli peut-elle être exercée contre les dirigeants d’une autre société ?
La Cour de cassation est amenée à se positionner sur la recevabilité d’une demande de réparation, formulée par un actionnaire au titre de l’action sociale contre le dirigeant de sa société, mais aussi et surtout, contre les dirigeants de la société cocontra
La condition suspensive de prêt insérée dans un compromis de vente immobilière en cas d’offre de prêt inférieure au maximum demandé
Lorsque le compromis comprend une condition suspensive d’obtention de prêt avec un montant maximal, la condition est réputée levée lorsque l’acquéreur obtient finalement un prêt d’un montant légèrement inférieur ?
Les garanties de l’assureur dommages-ouvrage ne sont pas mobilisables en l’absence de déclaration
Les désordres consécutifs aux désordres précédemment déclarés peuvent-ils être couverts au titre de l’assurance dommages-ouvrage en l’absence de nouvelle déclaration de sinistre ?
AIRBNB condamnée pour sous-location illégale
La plateforme AIRBNB a été condamnée, aux côtés d’un locataire, pour sous-location illégale.
De l’intérêt du choix du fondement juridique de l’action de l’acquéreur contre le vendeur dans le cadre d’une vente immobilière
Lorsque l’acquéreur découvre que le bien dont il vient de faire l’acquisition présente une anomalie, sur quel fondement engager la responsabilité du vendeur ?
Bail commercial, résolution par notification de l’article 1226 du Code civil : pas de mise en demeure si elle est vaine !
Si le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf urgence, préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, une telle mise en demeure n’a pas a été délivrée, lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Nullité d’une cession de parts sociales : Quid de l’effet rétroactif sur les décisions prises en assemblée générale ?
Comme fréquemment en cas d’annulation d’une cession de société, se pose la question de la validité des décisions prises par les nouveaux associés dans le laps de temps séparant la cession litigieuse, et l’annulation de celle-ci par les juges.
Confusion des patrimoines : Attention à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société au patrimoine de son dirigeant.
Le gérant associé d’une SARL qui prélève de lui-même diverses sommes sur le compte bancaire de la société, fut-ce pour procéder de lui-même au remboursement de son compte courant, peut-il se voir reprocher une confusion des patrimoines ?