Omission de déclaration et absence d’assurance
En cas de non-déclaration d’un chantier, si le contrat d’assurance exclut l’application de la règle proportionnelle de prime et sanctionne l’omission par une absence d’assurance, l’assureur ne doit pas sa garantie
Validité de la saisine directe du Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes en cas de demande de requalification d’une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’article L.1451-1 du Code du Travail ne fait pas de distinction entre la prise d’acte de la rupture et la démission pour la saisine du Bureau de Jugement.
Flash-actu du Cabinet : Marion MABRIEZ
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée de Marion MABRIEZ au Département « Droit immobilier ».
Assurance DO
L’assureur DO qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation
Devoir de mise en garde et SCI
Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et que le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.
Refacturation de la taxe foncière et clause claire et précise du bail
La refacturation de la taxe foncière se distingue de celle de la TEOM et ne nécessite pas de clause claire et précise au-delà de « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués ».
Un dégrèvement n’emporte pas systématiquement le versement d’intérêts moratoire au contribuable
L’administration fiscale peut analyser les conditions dans lesquelles la réclamation, ayant abouti au dégrèvement, a été introduite pour appliquer ou non des intérêts moratoires
Le sort des frais d’expertise payés par l’employeur en cas d’annulation de la mission de l’expert par une décision de justice.
L’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à une expertise implique par l’expert le remboursement des frais à l’employeur.
Pas de référé-provision sans décision préalable
Source : CE, 23 septembre 2019 n°427923 C’est dans une récente et brève décision que le Conseil d’Etat a fait application de la règle de la décision préalable au référé-provision. Un détenu sollicitait la condamnation de l’Etat à lui verser une provision au titre du préjudice financier qu’il estimait avoir subi du fait de la méconnaissance, par l’administration pénitentiaire, des règles relatives à la rémunération des personnes détenues. Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ayant fait droit à la demande du détenu, le ministre de la Justice a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.…
La fin d’un CDD de remplacement de salarié absent notifiée par un appel téléphonique est valable.
L’article L.1242-7 du Code du Travail n’exige aucun formalisme de la part de l’employeur pour mettre fin au contrat au terme de l’absence du salarié.
Cautionnement et mention manuscrite : le débiteur garanti ne peut pas être désigné uniquement par une enseigne
La seule indication, dans la mention manuscrite d’un cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, de l’enseigne sous laquelle exerce le débiteur garanti ne suffit pas à l’identifier.
Une proposition de loi relative à la fiscalité de la succession et de la donation déposée au Sénat
Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle. Ils proposent notamment de réduire l’exonération Dutreil de 75% à 25% sur une période de 10 ans.