DO et sanction
L’assureur DO qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, ne peut que se voir appliquer les sanctions légalement prévues et pas au-delà
Concours de Sapins de Noël Vivaldi 2019
IMG_4380Si votre sapin de Noël est plus beau que celui de Vivaldi-Avocats, prouvez-le en nous en envoyant sa photo sur chronos@vivaldi-avocats.com Les plus beaux sapins de Noël seront à l'honneur. Alors, à vos appareils photo! Un grand merci à nos premiers participants : Académie de Lille Pascale VERSCHELDE, du Cabinet Christine MARTIN, du Cabinet Johanna HENOCQ, du Cabinet Sylvain VERBRUGGHE, du Cabinet En attendant les prochaines photos, excellentes fêtes de fin d'année !
Sanction appliquée par la CPAM en cas d’envoi tardif d’un arrêt maladie
La sanction de réduction de 50% des indemnités journalières prévue par les textes doit être strictement appliquée par le juge qui ne peut en moduler le montant
Cautionnement, formalisme légal, et consentement éclairé de la caution
Si les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, aucune nullité de cet engagement ne peut être fondée sur la méconnaissance de ces textes au motif erroné qu'ils imposeraient, au-delà de leur lettre, de s'assurer du consentement éclairé de la caution.
Transaction conclue par le liquidateur judiciaire et contestation du dirigeant
Le dirigeant d'une société exerçant les droits propres de celle-ci est irrecevable à contester l'autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.
Ouvrage irrégulièrement implanté : La demande en démolition bascule dans le plein contentieux
Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de démolir un ouvrage irrégulièrement construit relève désormais du plein contentieux.
Responsabilité civile décennale du vendeur après achèvement
Le caractère caché ou apparent des désordres s’apprécie en la personne du maitre de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux et non au jour de la vente par ce maître de l’ouvrage à l’acheteur
Durée excessive d’une procédure collective et prescription à l’égard de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure. Ne sont pas prescrites les actions des créanciers contre les cautions plus de 10 ans après l'ouverture de la procédure.
CONGES PAYES : Quand l’erreur rectifiée de l’employeur conduit au licenciement du salarié.
Le salarié qui ne se présente par sur son lieu de travail, alors que sa demande de congés sciemment erronée a été validée par erreur puis refusée par l’employeur commet une faute, susceptible de justifier un licenciement disciplinaire.
Application des dispositions du code de la consommation dans le cadre d’une opération de construction pour certains professionnels de l’immobilier
Par arrêt en date du 07 novembre 2019, la Cour de Cassation en sa 3ème Chambre Civile a jugé que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux clauses abusives étaient applicables à une SCI ayant pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers et notamment la mise en location d’immeubles dès lors qu’elle ne saurait être qualifiée de « professionnel de la construction ».
Vente dite « hors établissement » / démarchage abusif : la DGCCRF sanctionne ENGIE pour violation des dispositions du Code de la consommation à hauteur de 900 000 €
Afin de garantir une protection renforcée des consommateurs à leur domicile en cas de démarchage téléphonique, la DGCCRF veille au respect par les professionnels de leurs obligations d’information et du droit de rétractation
CCMI et garant de livraison
En CCMI, le garant de livraison à prix et délais convenus est tenu à la reprise de tous les désordres et/ou non conformités, en ce compris réservés à la réception et dénoncés dans les 8 jours de la remise des clés consécutive à la réception réalisée sans l’assistance d’un professionnel habilité