Recours en contribution du codébiteur solidaire.
Le codébiteur ne dispose que d’un recours contre son coobligé que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Rapport annuel de la Cour de cassation : la clause d’indexation est par principe divisible
Le rapport annuel de la Cour de cassation a été remis en octobre 2019 au Président de la République. Il contient notamment les commentaires du conseiller référendaire ANDRICH de l’arrêt du 29 novembre 2018.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.
Annulation d’un prêt bancaire pour la faute d’un tiers et préjudice de la banque
La banque qui voit le prêt octroyé annulé pour la faute d’un tiers peut solliciter en réparation de son préjudice la perte des intérêts conventionnels, déduction faite de l’avantage lié à la restitution immédiate du capital et par préférence à l’indemnité due pour résiliation anticipée.
L’enjeu de la détermination de l’activité principale et accessoire dans la signature de la convention annuelle ou pluriannuelle écrite imposée par les articles L. 441-3 et l. 441-4 du Code de commerce
La revente de produits alimentaires ou de boissons par les exploitants de cinémas ne constitue pas une activité de distribution dès lors que cette activité est accessoire à leur activité principale, à savoir, la diffusion de films en salles
LA CNIL vient de publier son registre des traitements
LA CNIL publie son registre en l’accompagnant d’explications : un outil pédagogique qui fournit des exemples pratiques et constitue un précieux guide interprétatif.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protège
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.
Harcèlement moral : justification par l’employeur d’éléments objectifs étranger à tout harcèlement.
L'existence de relations difficiles entre les salariés, entre eux et avec la Direction ne permettent pas de retenir un harcèlement moral de la part de la Direction à l'égard de la salariée.
Procédure de licenciement : attention à la chronologie des étapes.
L’employeur qui lors d’une réunion du comité d’entreprise, confirme le licenciement disciplinaire d’un salarié alors même que l’entretien préalable n’a pas eu lieu, s’expose à ce que le licenciement soit considéré comme verbal et donc sans cause réelle et sérieuse.
Responsabilité du syndic et recours de la caisse de garantie
La Caisse de garantie qui couvre les sommes détenues par le syndic pour le compte du Syndicat des Copropriétaires, peut se retourner contre un tiers à l’origine de son intervention
Loi PACTE : décret d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
Un décret, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, à la suite de la réforme opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 57)
Prescription de l’action contre la caution d’un débiteur en procédure collective
La déclaration de créance au passif du débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective.