LA CNIL vient de publier son registre des traitements
LA CNIL publie son registre en l’accompagnant d’explications : un outil pédagogique qui fournit des exemples pratiques et constitue un précieux guide interprétatif.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protège
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.
Harcèlement moral : justification par l’employeur d’éléments objectifs étranger à tout harcèlement.
L'existence de relations difficiles entre les salariés, entre eux et avec la Direction ne permettent pas de retenir un harcèlement moral de la part de la Direction à l'égard de la salariée.
Procédure de licenciement : attention à la chronologie des étapes.
L’employeur qui lors d’une réunion du comité d’entreprise, confirme le licenciement disciplinaire d’un salarié alors même que l’entretien préalable n’a pas eu lieu, s’expose à ce que le licenciement soit considéré comme verbal et donc sans cause réelle et sérieuse.
Responsabilité du syndic et recours de la caisse de garantie
La Caisse de garantie qui couvre les sommes détenues par le syndic pour le compte du Syndicat des Copropriétaires, peut se retourner contre un tiers à l’origine de son intervention
Loi PACTE : décret d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
Un décret, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, à la suite de la réforme opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 57)
Prescription de l’action contre la caution d’un débiteur en procédure collective
La déclaration de créance au passif du débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective.
L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur l’extension du recours hiérarchique aux procédures de contrôle sur pièces
L’article 12 de la loi ESSOC a créé un article L 54 C dans le Livre des procédures fiscales, lequel offre la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de solliciter un recours hiérarchique. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.
Modification d’imputation des paiements : un accord créancier débiteur opposable au garant
L’accord conclu entre le créancier et son débiteur modifiant l’imputation des paiements est opposable au tiers garant, quand bien même il ne serait pas parti à l’accord.
Discrimination et absence de réemploi aux fonctions antérieures lors du retour d’un congé parental.
Présomption de l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe.
Les obligations déclaratives liées au report d’imposition des plus-values d’apport de titres sont mises à jour
Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par la modification des conditions de réinvestissement du produit de cession par la société bénéficiaire de l’apport, s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values.
Le statut du conjoint collaborateur rendu plus visible
Les obligations déclaratives relatives au conjoint collaborateur (notamment pour les formulaires de création d’activité M0 et P0) sont renforcées
